8 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant l'octroi d'une subvention de 6.200.000 euros aux centres publics d'aide sociale afin d'encourager la participation et l'épanouissement sociaux et culturels de leurs clients

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 2.44.4;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le rejet des pauvres se situe dans tous les domaines de la vie, y compris la vie sociale et culturelle;

Considérant que l'intégration des pauvres dans la vie sociale doit être encouragée dans tous les domaines et ne peut être limitée à l'intégration sur le marché du travail;

Considérant que l'épanouissement social et culturel est un droit fondamental;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 25 mars 2003;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Intégration sociale et sur avis de nos Ministres réunis en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de six millions deux cent mille euros (6.200.000 euros), est octroyée aux centres publics d'aide sociale, conformément à la clé de répartition visée à l'article 3.

Cette subvention est imputée au crédit du SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale, allocation de base 11.43.01 année budgétaire 2003.

Art. 2.La subvention a pour but de permettre aux centres publics d'aide sociale de soutenir la participation et l'épanouissement sociaux et culturels de leurs clients.

Le centre est libre de déterminer parmi les groupes de clients les groupes prioritaires qui se trouvent dans la situation la plus défavorisée.

La subvention peut être utilisée pour : - le cofinancement de la participation de clients à des manifestations sociales, sportives ou culturelles; - le cofinancement de la participation de clients à des associations sociales, culturelles ou sportives y compris les cotisations et le matériel; - le soutien et financement des initiatives du ou pour le groupe cible au niveau social, culturel ou sportif, qui ont une finalité sociale.

Art. 3.La subvention est répartie parmi les centres publics d'aide sociale conformément à la clé de répartition suivante : - 50 % sur la base du nombre de bénéficiaires de l'intervention majorée de l' assurance visés à l' article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 dans la commune au 1er janvier 2002; - 50 % sur la base du nombre de bénéficiaires du minimex et d'étrangers inscrits au registre de la population qui ont droit à une aide financière du centre public d'aide sociale au 1er janvier 2002.

La répartition par centre est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 4.Une première tranche de 50 % de la subvention attribuée par le présent arrêté est virée aux centres publics d'aide sociale après la signature du présent arrêté.

La deuxième tranche de 50 % peut être demandée par le centre au SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale, après épuisement de la première tranche, sur la base d'une lettre signée par le Président et le Secrétaire du centre et d'un rapport intermédiaire relatif à l'usage de la première tranche.

Afin que le centre puisse conserver le droit à la totalité de la subvention, la deuxième tranche doit être demandée au plus tard le 1er novembre 2003.

Art. 5.En vue du contrôle de l'attribution et de l'affectation de la subvention, le centre fournit pour le 1er juillet 2004 au SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale un rapport concernant l'utilisation de la subvention ainsi que toutes les créances et pièces justificatives dans le cadre du présent arrêté.

La partie de la subvention que le centre n'utilise pas ou ne justifie pas est remboursée à l'Etat au plus tard pour le 30 septembre 2004.

Art. 6.La Direction d'Administration de l'Aide sociale du Service Public fédéral Sécurité sociale, boulevard Anspach 1, à 1000 Bruxelles, 13e étage, veille au traitement administratif. Toutes les correspondances relatives au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté sont adressées à cette adresse.

Art. 7.La période couverte par la subvention commence le 1er mai 2003 et se termine le 30 avril 2004.

Art. 8.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE

Annexe à l'arrêté royal portant l'octroi d'une subvention de 6.200.000 euros aux centres publics d'aide sociale afin d'encourager la participation et l'épanouissement sociaux et culturels de leurs clients Pour la consultation du tableau, voir image