8 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant approbation du quatrième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 3 à 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le quatrième avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS

Quatrième avenant au contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et la société anonyme Brussels Airport Terminal Company et approuvé par l'arrêté royal du 25 août 1998 Vu le contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et la société anonyme Brussels Airport Terminal Company, approuvé par l'arrêté royal du 25 août 1998, tel que modifié par les avenants conclus les 15 février 2001 et 18 février 2002, approuvés par les arrêtés royaux des 4 mars 2001, 22 février 2002 et 18 juillet 2002;

Vu la concertation au sein de la Commission Paritaire de BIAC du 17 février 2003;

Vu la décision du Conseil d'Administration de BIAC du 28 février 2003;

Il est convenu ce qui suit : Entre l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, dénommé ci-après « l'Etat »; et Brussels International Airport Company, société anonyme de droit public, dont le siège est établi rue du Progrès 80, 1030 Bruxelles, représentée par le Président du Conseil d'Administration et l'Administrateur délégué, dénommée ci-après « BIAC ».

Article 1er.Dans l'article 18, § 1er du contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et BATC, modifié le 15 février 2001, le 18 février 2002 et le 15 juillet 2002, le montant « 1,42 euros » est remplacé par « 1,44 euros » et le montant « 2,32 euros » est remplacé par « 2,35 euros ».

Dans l'article 18, § 2 du même contrat de gestion le montant « 11,38 euros » est remplacé par « 11,54 euros ».

Art. 2.L'article 20 du même contrat de gestion est remplacé par les dispositions suivantes : « La redevance pour le stationnement d'un aéronef est fixée à 0,54 euros par tonne et par heure. Cette redevance n'est perçue qu'à partir de la troisième heure pour les aéronefs avec un poids inférieur à 100 tonnes et à partir de la cinquième heure pour les aéronefs avec un poids de 100 tonnes ou plus. La redevance n'est pas due pour la période entre 23 heures et 6 heures (heure locale) ».

Art. 3.Dans l'article 21, § 1er, premier alinéa, du même contrat de gestion le montant « 13,30 euros » est remplacé par « 14,39 euros ».

Dans l'article 21, § 1er, deuxième alinéa, du même contrat de gestion le montant « 6,32 euros » est remplacé par « 7,32 euros ».

Dans l'article 21, § 1er, troisième alinéa, du même contrat de gestion les montants « 4,11 euros » et « 3,94 euros » sont remplacés respectivement par « 6,17 euros » et « 5,91 euros ».

Art. 4.Dans l'article 22, § 1er, du même contrat de gestion le montant « 12,64 euros » est remplacé par « 12,81 euros ».

Dans l'article 22, § 2, du même contrat de gestion les montants « 5,59 euros », « 8,88 euros » et « 12,21 euros » sont remplacés respectivement par » 5,67 euros », « 9,00 euros » et « 12,38 euros ».

Art. 5.Dans l'article 27 du même contrat de gestion « décembre 2001 », « 1er janvier » et « décembre » sont remplacés respectivement par « septembre 2002 », « 15 octobre » et « septembre ».

Art. 6.La présente modification est applicable à partir du 1er septembre 2003.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2003 en deux exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire.

Au nom de BIAC : Le Président, J. HAEK L'Administrateur délégué, P. KLEES L'Etat belge : Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS