8 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif au transfert des membres du personnel de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 février 2003;

Vu le protocole de négociation du 19 mars 2003 du comité de secteur XI « Emploi et Travail »;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 mars 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifiée par la loi du 4 août 1996;

Vu l'extrême urgence motivée par la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 17/03/2003 numac 2003012105 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des changes et la lutte contre le racisme fermer tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme;

Vu que sur cette base, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme pourra recevoir et instruire des plaintes relatives à des faits de discrimination sur la base des motifs visés par la loi, à l'exception des discriminations fondées sur le sexe;

Etant donné que le Centre est déjà confronté à des cas de discriminations fondées sur le sexe et pour lequel il n'est pas compétent;

Etant donné qu'il revient à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes de recevoir et d'instruire ce type de plaintes;

Etant donné qu'il convient de faire en sorte que l'Institut et le Centre soient à même de remplir tous les deux leurs missions au risque d'introduire une différence de traitement dans les plaintes selon le motif de discrimination;

Considérant l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;

Considérant que l'article 15 de cette loi prévoit le transfert du personnel de la Direction de l'égalité des chances du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale vers l'Institut;

Considérant qu'il convient de procéder à ce transfert de personnel simultanément au transfert de compétence intervenu;

Considérant qu'il importe dès lors d'inscrire le transfert du personnel vers l'Institut dans le calendrier général de la réforme du Service public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en cours actuellement;

Considérant que ce transfert doit se faire dans les meilleurs délais de manière à assurer la continuité de la politique d'égalité des femmes et des hommes au niveau fédéral.

Sur proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de la Politique d'égalité des chances et de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° Ministre : le/la Ministre qui a la politique d'égalité des chances dans ses attributions;2° Direction : la Direction de l'égalité des chances du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;3° Institut : l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;4° Membres du personnel : Les agents, les agents nommés à titre définitif et les stagiaires, les membres du personnel engagés dans les liens d'un contrat de travail et les membres du personnel contractuel engagés en application de l'article 32 de la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer en vue de la promotion de l'emploi.

Art. 2.Les membres du personnel de la direction (dont la liste est reprise en annexe) sont transférés d'office à l'Institut et ceci selon leur rôle ou régime linguistique.

Art. 3.Le transfert des agents ne représente pas de nouvelles nominations.

Art. 4.Les membres du personnel transférés conservent leur qualité, leur grade, leur échelle de traitement et leur ancienneté administrative et pécuniaire.

Art. 5.Ils conservent également les allocations, les indemnités ou les primes et les autres avantages auxquels ils pouvaient prétendre dans leur service d'origine.

Art. 6.Les membres du personnel engagés par contrat sont transférés avec le maintien des droits et des obligations résultant de ce contrat.

Art. 7.Les agents transférés conservent la dernière évaluation qui leur a été attribuée. Cette évaluation reste valable jusqu'au moment de l'attribution d'une nouvelle évaluation.

Art. 8.Les agents transférés conservent les avantages liés à la réussite d'un concours ou d'une sélection comparative d'accession au niveau supérieur ou d'un examen ou d'une sélection d'avancement de grade ou d'une partie de ces examens ou sélections organisés dans leur service d'origine.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2003.

Art. 10.Notre Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de la Politique d'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, chargée la Politique d'égalité des chances, Mme L. ONKELINX

Annexe à l'arrêté royal du 8 avril 2003 relatif au transfert des membres du personnel de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes Liste des membres du personnel de la Direction de l'égalité des chances du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale transférés vers l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 8 avril 2003 relatif au transfert des membres du personnel de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, chargée la Politique d'égalité des chances, Mme L. ONKELINX