8 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1982 fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitement des grades pour le personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ainsi que des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1957, l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967 et remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant le statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 1er et 3, § 1er, 3° et 7° modifiés par l'arrêté royal du 10 mai 1976;

Vu l'arrêté royal du 19 août 1982 fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitement des grades pour le personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ainsi que des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants, notamment l'article 9bis, inséré par l'arrêté royal du 21 janvier 1998 et modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001;

Vu le protocole n° 410 du 4 mars 2002 dans lequel sont consignées les conclusions des négociations menées au sein du Comité B;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 24 avril 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2002 Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 3 octobre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989, et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réforme des carrières de la Fonction publique administrative fédérale des niveaux 4 à 2+ inclut un des aspects de l'accord intersectoriel 2001-2002;

Considérant qu'une des mesures prévues entre en vigueur dès le 1er janvier 2002;

Considérant qu'il s'impose dès lors de permettre aux services chargés de liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles échelles de traitement adaptées;

Sur la proposition de Nos Ministres des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes et du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les dispositions de l'article 9bis, § 2, de l'arrêté royal du 19 août 1982 fixant le statut pécuniaire ainsi que les échelles de traitement des grades pour le personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, ainsi que des anciens Offices nationaux d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et d'allocations familiales pour travailleurs indépendants, l'échelle de traitement figurant à la première colonne du tableau suivant est remplacée par l'échelle de traitement figurant dans la deuxième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2002.

Art. 3.Nos Ministres des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes et du Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS Le Ministre du Budget et de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE