8 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant nomination d'un membre du Conseil de la Concurrence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, notamment les articles 16 et 17;

Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 12 septembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 28 février 2003;

Considérant que le Conseil de la concurrence est une juridiction administrative;

Considérant que, suite au décès d'un membre du Conseil de la concurrence, une place est actuellement vacante;

Considérant qu'en vertu de l'article 17, § 1er, 2, de la loi précitée, le Conseil de la concurrence doit notamment compter huit membres qui sont désignés parmi les magistrats de l'Ordre judiciaire, les avocats inscrits depuis plus de dix ans ou les personnes chargées d'enseigner dans une Université belge ou sise dans l'Union européenne; qu'en outre cette disposition impose qu'au moins quatre des personnes qu'elle vise soient des magistrats de l'Ordre judiciaire;

Considérant que sept personnes se sont portées candidates pour les fonctions de membre du Conseil de la Concurrence;

Considérant que parmi ces candidatures figurent celle de Mme Anne Junion;

Considérant que Mme Anne Junion est avocate inscrite au barreau de Bruxelles depuis plus de dix ans;

Qu'elle justifie en outre d'une expérience importante orientée vers le droit commercial et, en particulier, de la concurrence;

Qu'elle présente, dès lors, les qualités requises pour être désigné en qualité de membre du Conseil de la Concurrence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Conformément à l'article 17, § 1er, 2, de la loi précitée, Mme Anne Junion est nommée en qualité de membre du Conseil de la concurrence.

Art. 2.La nomination effectuée en vertu du présent arrêté est valable pour une durée de six ans.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE