8 AOUT 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1996 fixant, pour l'exercice 1997, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 87;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1996 fixant, pour l'exercice 1997, le budget global du Royaume visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux;

Considérant qu'il y a lieu de revoir le budget global fixé pour 1997 pour tenir compte : - des effets de l'évolution de l'indice des prix à la consommation; - de l'enregistrement au 1er juin 1997 en hygiène hospitalière; - du financement au 1er juillet 1997 du personnel chargé de coordonner d'une manière multidisciplinaire les soins pour les patients de manière à préparer la sortie du patient en vue d'assurer la continuité des soins efficaces et de qualité; - du financement au 1er juillet 1997 pour les hôpitaux aigus, des coûts relatifs à l'analyse et à l'utilisation des données statistiques en vue de coordonner la stratégie de qualité de l'hôpital;

Considérant que les Sous-parties B1 et B2 du budget des moyens financiers des hôpitaux aigus dont le nombre D.J.P. représente plus de 5 pourcents du nombre total de journées normalisé, doivent être diminuées de 2,5 pourcents à partir du 1er janvier 1997;

Considérant qu'il y a lieu de tenir compte des décalages dans le temps dans le financement des S.M.U.R. et de l'effet des révisions du budget de moyens financiers pour les exercices 1992 à 1994 et des mesures de la révision générale des barèmes poursuivant leurs effets en 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de fixer pour l'exercice 1997 le budget global pour le Royaume dont question à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, afin d'informer à temps les gestionnaires du budget des moyens financiers dont ils pourront disposer;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 juin 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 fixant, pour l'exercice 1997, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux, les montants de " 144.886.600.000 francs", " 123.220.600.000 francs" et "21.666.000.000 francs" sont respectivement remplacés par les montants de " 143.631.300.000 francs", " 122.589.300.000 francs" et "21.042.000.000 francs".

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA