8 AOUT 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant exécution de la Directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité et de salubrité que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils, les récipients et les équipements de protection, notamment l'article 1er, § 1er, remplacé par la loi du 7 juillet 1994;

Vu la Directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989 du Conseil des Communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle, modifiée par les Directives 93/68/CEE du 22 juillet 1993, 93/95/CEE du 29 octobre 1993 et 96/58/CEE du 3 septembre 1996; .

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant exécution de la Directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle, modifié par l'arrêté royal du 5 mai 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la directive mentionnée dans le préambule devait être transposée en droit belge au plus tard le 1er janvier 1997; qu'il est urgent de prendre sans délai les mesures nécessaires afin d'éviter que la responsabilité de l'Etat belge soit mise en cause;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe I, point 2.8.- E.P.I. d'intervention dans des situations très dangereuses-, de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant exécution de la Directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle, les mots "visées à l'article 8, § 1er", sont remplacés par les mots "visées à l'article 12, § 1er".

Art. 2.Dans l'annexe IV du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 5 mai 1995, les mots : « Inscriptions complémentaires : - Les deux derniers chiffres de l'année d'apposition du marquage "CE"; cette inscription n'est pas requise pour les équipements de protection individuelle visés à l'article 8, § 2. » sont supprimés.

Art. 3.Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté produisent leurs effets le 1er juillet 1992.

Art. 4.Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 1997.

Art. 5.Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteuneuf-de-Grasse, le 8 août 1997 ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image