8 AOUT 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 22 du 26 juin 1975, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'accueil et l'adaptation des travailleurs dans l'entreprise (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail n° 22 du 26 juin 1975, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'accueil et l'adaptation des travailleurs dans l'entreprise, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 septembre 1975;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'exécution de la convention collective de travail n° 22 du 26 juin 1975, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'accueil et l'adaptation des travailleurs dans l'entreprise.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Annexe Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection Convention collective de travail du 26 janvier 1995 Exécution de la convention collective de travail n° 22 du 26 juin 1975, conclue au sein du Conseil nationale du travail, concernant l'accueil et l'adaptation des travailleurs dans l'entreprise (Convention enregistrée le 17 mars 1995 sous le numéro 37428/CO/121) L'accueil des travailleurs

Article 1er.L'accueil s'opère par six étapes obligatoires : chaque entreprise doit y donner un contenu, qui peut être libre selon la philosophie de l'entreprise, mais qui doit tenir compte des obligations légales.

Les conseils d'entreprise suivent l'évolution et l'application des six étapes obligatoires.

Art. 2.Première étape - Mini-formation - délai : avant la mise au travail.

Il s'agit d'une formation technique. Le Centre de formation créera un support de formation minimale qui sera appliqué dans les entreprises à défaut d'une présentation propre à l'entreprise.

Cette mini-formation n'est pas nécessairement donnée aux ouvriers sortant du cours FOREM ou VDAB pour les demandeurs d'emploi.

Deuxième étape - Accueil au sens légal.

Les renseignements prévus par la loi doivent être transmis.

Troisième étape - Accueil syndical - délai : 1 mois.

L'employeur communiquera par écrit, dans une brochure aux travailleurs la façon dont les relations collectives sont organisées dans son entreprise, notamment la composition, l'adresse ou le lieu et le numéro de téléphone auxquels on peut se mettre en rapport avec les organes de concertation.

D'autre part l'employeur communiquera la liste des nouveaux engagés à la délégation syndicale à intervale à convenir paritairement par l'entreprise.

L'accueil syndical s'effectue par la délégation syndicale.

Quatrième étape - Accueil dans la fonction sur chantier - délai : 1re semaine. - identification du chantier - présentation client/chef - précautions spéciales en matière de sécurité - réalité des tâches : tableau de fréquences (collectif) oral - procédure et livraison de produits et uniformes : inspecteur/chef d'équipe.

Cinquième étape - Suivi médical.

Sous la responsabilité du chef d'entreprise et du chef sécurité hygiène.

Il faut des écrits du suivi.

Sixième étape - Suivi carrière/formation.

A la fin de 6 mois de service, une conversation avec le travailleur portant sur son fonctionnement, sa carrière et sa formation doit avoir lieu.

Il doit en rester une trace écrite.

En principe l'interlocuteur du travailleur est son supérieur de 2 niveaux hiérarchiques.

En cas de litige, suite à cette conversation, le travailleur présente sa réclamation en suivant la voie hiérarchique habituelle et est, à sa demande, assistée par son délégué syndical.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er février 1995 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée éventuellement par une des parties moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au Président de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 8 août 1997.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Pour la consultation de la note de bas de page, voir image