8 AOUT 1997. Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1996, notamment l'article 43, 3 modifié par la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de certains services centraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie (I), modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances, modifié par l'arrêté royal du même jour;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 29.182 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 3 juillet 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cadres linguistiques du Ministère des Finances sont fixés comme suit : .

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.L'arrêté royal du 3 juin 1996 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Finances, modifié par l'arrêté royal du 13 janvier 1997, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997, à l'exception de l'article 1er, 6°, qui produit ses effets le 2 juillet 1997.

Art. 4.Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 8 août 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Le Ministre des Pensions, M. COLLA