7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2003 pub. 23/04/2003 numac 2003000333 source service public federal interieur Loi complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale fermer complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2003 pub. 23/04/2003 numac 2003000333 source service public federal interieur Loi complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale fermer complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale, établi par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2003 pub. 23/04/2003 numac 2003000333 source service public federal interieur Loi complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale fermer complétant l'article 42 de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police en vue de combler une lacune concernant le congé préalable à la mise à la retraite des membres de la police communale désignés à une fonction à mandat à la police fédérale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe - Bijlage FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST INNERES 26. MÄRZ 2003 - Gesetz zur Ergänzung von Artikel 42 des Gesetzes vom 27.Dezember 2000 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen in Bezug auf die Rechtsstellung des Personals der Polizeidienste, im Hinblick auf die Schliessung einer Lücke in Bezug auf den Vorruhestandsurlaub der Mitglieder der Gemeindepolizei, die zu einer Mandatsfunktion bei der föderalen Polizei bestellt worden sind ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - Artikel 42 des Gesetzes vom 27. Dezember 2000 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen in Bezug auf die Rechtsstellung des Personals der Polizeidienste wird durch folgenden Absatz ergänzt: « Der in vorstehendem Absatz erwähnte Vorruhestandsurlaub ist ebenfalls auf die Personalmitglieder der Gemeindepolizei anwendbar, die vor dem 1. Juli 2001 zu einer Mandatsfunktion bei der föderalen Polizei bestellt worden sind. » Art. 3 - Vorliegendes Gesetz tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgisches Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 26. März 2003 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern A. DUQUESNE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 septembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL