7 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal octroyant une subvention facultative de 85.000,00 euros à l'asbl « Commission de Conciliation - Construction » pour l'année budgétaire 2024

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année 2024, Section 12, l'article 2.12.3 ;

Vu l'avis n° 2024/2006 de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juillet 2024 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Considérant qu'un crédit de quatre-vingt-cinq mille euros (85.000,00 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activités 31, allocation de base 33.00.15 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2024 ;

Considérant que l'asbl « Commission de Conciliation Construction » a été reconnue en date du 13 juin 2015 comme entité de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation qualifiée conformément au Livre XVI du Code de droit économique ;

Considérant que l'asbl a constitué des collèges arbitraux spécialisés qui ont pour objet de régler de manière rapide, peu onéreuse et efficace des litiges juridiques en matière de construction ;

Considérant que l'asbl contribue à ce que moins de litiges en matière de construction soient portés devant les juridictions ordinaires ;

Considérant que les frais de fonctionnement de ces collèges arbitraux, qui sont accessibles à tous, ne devraient pas être supportés dans leur intégralité par les organismes participants ;

Considérant qu'à l'occasion de l'octroi et du contrôle de l'emploi de la présente subvention, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué, pour l'année 2024, une subvention de quatre-vingt-cinq mille euros (85.000,00 euros) à l'asbl « Commission de Conciliation - Construction » afin qu'elle remplisse les objectifs suivants : a) constituer ou maintenir des collèges arbitraux spécialisés permettant de régler de manière rapide, peu onéreuse et efficace des litiges en matière de construction au moyen d'une procédure de conciliation ;b) contribuer, de manière significative, à diminuer le nombre de litiges en matière de construction susceptibles d'être intenté devant les juridictions ordinaires ;c) informer et encourager les justiciables à recourir à ses propres procédures de conciliation ou d'arbitrage par voie de publicité appropriée.

Art. 2.§ 1er. Cette subvention sert à couvrir les frais de fonctionnement et d'investissement pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. § 2. Pour autant que leur engagement soit justifié comme étant nécessaire à la réalisation des objectifs de cette asbl, les frais de fonctionnement admissibles pour le subventionnement sont : 1° le loyer et les charges locatives ;2° les frais d'entretien des locaux ;3° au prorata de la consommation ou de l'occupation des locaux par l'asbl, les frais d'eau, de gaz, d'électricité, d'assurance contre l'incendie et le vol, les frais de chauffage des locaux ;4° le mobilier et les fournitures de bureau ;5° l'acquisition ou le leasing et l'installation de matériel informatique (tels que PC, imprimante, scanner, licence et programme informatique, clé USB) ;6° les frais de téléphonie fixes ou mobiles ;7° les contrats de location de photocopieur ou de téléphone-fax ;8° les frais d'envois postaux ;9° les abonnements et achats d'ouvrages spécialisés ;10° les frais de réalisation ou de diffusion de matériel de sensibilisation ou d'autres dépenses liées à l'organisation d'actions de sensibilisation du public-cible ;11° la réalisation et la publication de dépliants et de brochures ;12° la location de salles, de stands, de tentes ou de matériel de démonstration pour l'organisation d'évènements ;13° les frais de déplacement exclusivement requis pour les missions de service (à l'exclusion des frais de déplacement sur le chemin du travail) ;14° les frais d'entretien, de maintenance et de réparation du matériel de l'asbl (en ce compris des véhicules) ;15° les frais d'entretien ou de maintenance des locaux de l'asbl ;16° les frais d'assurance responsabilité civile liée à l'organisation d'activités, d'assurance contre les accidents du travail ou liée à la fonction d'administrateur ;17° les frais de consultance juridique ;18° les jetons de présence des membres délégués par les organisations fondatrices de l'asbl, sans que le forfait ne puisse dépasser celui qui est prévu par l'arrêté royal du 1er septembre 2022 fixant les jetons de présence qui peuvent être alloués aux juges consulaires ;19° les frais de comptabilité et de révisorat ;20° les charges financières, frais de gestion bancaire et de secrétariat social ;21° les frais de formation des membres du personnel et des experts ;22° les frais de réception ou de repas professionnels, à la condition que leurs justificatifs soient accompagnés d'une note explicative ; § 3. Pour autant que leur engagement soit justifié comme étant nécessaire à la réalisation des objectifs de cette asbl, les frais d'investissement admissibles pour le subventionnement sont les actifs immobilisés durables qui peuvent être amortis et qui ont une durée de vie supérieure à un an.

Ces frais d'investissement sont limités à 1.000,00 euros sur une base annuelle. § 4. Le caractère admissible des frais visés aux §§ 1 à 3 s'apprécie tant à la lumière d'une gestion en personne prudente et raisonnable qu'à la lumière du respect de la législation relative aux marchés publics. § 5. Les frais de personnel ne sont pas admissibles au subventionnement. Le Service Public Fédéral Justice assure le fonctionnement du secrétariat de l'asbl.

Art. 3.La subvention est imputable à charge de l'allocation de base 31.33.00.15. de la division organique 40 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice pour l'année budgétaire 2024.

Art. 4.§ 1er. La subvention est payée en deux tranches, se ventilant comme suit : - une avance de soixante-huit mille euros (68.000,00 euros), représentant 80% de la subvention ; - un solde dix-sept mille euros (17.000,00 euros), représentant 20% de la subvention.+ § 2. La liquidation de la première tranche s'effectue, après la signature du présent arrêté, pour autant : - que la subvention ait fait l'objet d'une demande de l'asbl pour le 1er mars 2024 ; - que le ministre de la Justice ou son délégué ait clôturé l'examen des comptes de l'année 2022. § 3. La liquidation du solde s'effectue pour autant : - que les pièces justificatives relatives à la période à laquelle la subvention se rapporte, que le compte de résultat et que le bilan comptable 2024 de l'asbl aient été communiqués au ministre de la Justice ou à son délégué ; - qu'un rapport d'activités développant comment les fonds ont permis à l'asbl d'atteindre les objectifs de l'année budgétaire 2024 soit communiqué au ministre de la Justice ou à son délégué ; - qu'une liste de toutes les subventions que l'asbl reçoit, outre celle prévue par cet arrêté, et que la liste des dépenses que ces subventions ont financées soient communiquées au ministre de la Justice ou à son délégué.

Art. 5.Un récapitulatif des frais encourus par l'asbl ainsi que les pièces justificatives de ceux-ci sont transmis au Service Public Fédéral Justice pour le 1er mai 2025 au plus tard.

Les pièces justificatives doivent être classées par ordre chronologique et revêtues d'un numéro qui, pour chaque pièce, renvoie au montant correspondant dans le récapitulatif des frais encourus.

Toutes les pièces justificatives, factures ou notes sont datées, signées et certifiées sincères et véritables par le président de l'asbl « Commission de Conciliation - Construction ».

Art. 6.Les sommes indues non justifiées, identifiées par le contrôle des dépenses, sont récupérées.

Art. 7.Les montants sont versés sur le compte n° BE31 6300-2440-4855 de l'asbl « Commission de Conciliation - Construction ».

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 9.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT