7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 27 avril 2005 relative au régime sectoriel de sécurité d'existence (74724/CO/105) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 27 avril 2005 relative au régime sectoriel de sécurité d'existence (74724/CO/105).

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 20 décembre 2021 Modification de la convention collective de travail du 27 avril 2005 relative au régime sectoriel de sécurité d'existence (74724/CO/105) (Convention enregistrée le 30 mars 2022 sous le numéro 171555/CO/105)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers masculins et féminins.

Art. 2.Les indemnités existantes seront augmentées de 0,4 p.c. (en plus de l'indexation) au 1er mai 2022.

Art. 3.Modification de la section A (indemnité complémentaire de chômage en cas de chômage temporaire) § 1er. Dans la section A de la convention collective de travail concernant le régime sectoriel de sécurité d'existence du 27 avril 2005 l'article 4bis est adapté comme suit : "

Art. 4bis.La comptabilisation du nombre de jours de chômage temporaire prévue à l'article 4 de cette convention collective de travail se poursuivra début 2021 et début 2022. Si l'ouvrier individuel ne connaît aucun chômage économique pendant une période ininterrompue de 9 mois, le compteur sera remis à zéro.". § 2. Le montant de l'indemnité complémentaire de chômage en cas de force majeure mentionné à l'article 5 de la section A de la convention collective de travail concernant le régime sectoriel de sécurité d'existence du 27 avril 2005 est à partir du 1er janvier 2022 fixé à 8,58 EUR pour chaque jour de chômage pour lequel l'Office national de l'Emploi octroie une indemnité complète de chômage pendant maximum 4 semaines par cas.

Art. 4.Durée La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée, à l'exception de l'article 3, § 1er qui cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée au président de la commission paritaire et à chacune des organisations signataires.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2022.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE