7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement (CP 341) relative au remplacement des jours fériés en 2023, 2024 et 2025 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement requérant la force obligatoire pour sa décision du 7 juin 2022 relative au remplacement des jours fériés en 2023, 2024 et 2025;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 7 juin 2022, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement relative au remplacement des jours fériés en 2023, 2024 et 2025.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge: Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974.