7 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2022 à TRAFFIC International pour la gestion de l'Elephant Trade Information System (ETIS)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;

Vu la loi du 3 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2022 pub. 14/07/2022 numac 2022015280 source service public federal strategie et appui Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er, remplacé par la loi du 7 juin 1994;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer concernant l'organisation du budget et la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 48 et 121 à 124;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 aout 2022;

Vu la loi du 28 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/07/1981 pub. 19/02/2009 numac 2009000048 source service public federal interieur Loi portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979, l'article 4bis, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par les lois du 19 mai 2010 et du 10 avril 2014 ;

Considérant que l'éléphant est protégé par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES);

Considérant que l'éléphant a une grande valeur économique, écologique, culturelle et esthétique;

Considérant que l'éléphant est confronté à de multiples menaces de grande ampleur, y compris les abattages illégaux pour l'obtention d'ivoire et autres produits, les conflits avec les hommes, la surabondance locale et la perte et fragmentation de l'habitat;

Considérant que dans le cadre de la lutte contre le commerce illégal des espèces de faune et de flore menacées il est essentiel de disposer sur internet d'un outil permettant l'échange d'informations entre les autorités chargées des contrôles ;

Considérant qu'il est fondamental pour la Belgique, en tant que partie autant de la Convention sur la diversité biologique (CBD) que de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et en tant que membre du Steering Committee of the African Elephant Fund de 2015, de contribuer financièrement à des projets relatifs à la protection de l'éléphant ;

Considérant qu'il est important que la Belgique intervienne également financièrement pour le développement d'un outil online afin que toutes les parties à la CITES puissent avoir accès aux données pour analyse approfondie;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 15.000 euros à imputer au crédit prévu à l'allocation de base 25.55.11.3540.02 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2022, est alloué à TRAFFIC International pour la gestion et coordination continues d'ETIS et d'ETIS Online.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 01 janvier 2022 et se termine le 31 décembre 2022.

Art. 3.Le montant visé à l'article 1er sera versé au compte numéro suivant : TRAFFIC International Limited 78355099 20-17-19 IBAN: GB15 BARC 2017 1978 3550 99 BIC: BARCGB22 Adresse de la banque: Barclays Bank PLC Cambridge St Andrews Branch 9-11 St Andrews Street Cambridge CB2 3AA

Art. 4.Le montant visé à l'article 1er sera liquidé en une fois. Le montant sera versé à la réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be

Art. 5.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le TRAFFIC International pour le 31 mars 2023.

Art. 6.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie de la contribution volontaire non utilisée dans le cadre du projet mentionné ci-dessus sera remboursée par TRAFFIC International au Service financier du SPF Santé publique - recettes Fonds matières premières, sur le compte IBAN BE06 6792 0042 3622 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) avec communication " +++BA 25 01 20 1611 50+++ ».

Art. 7.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI