7 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2018 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2018, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2018.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 2 juillet 2018 Salaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2018 (Convention enregistrée le 6 juillet 2018 sous le numéro 146656/CO/209) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et à leurs travailleurs occupés sous un contrat de travail d'employé ressortissant à la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques.

Par "employés", on entend : les employés masculins et féminins barémisés et barémisables. CHAPITRE II. - Salaires minimums sectoriels

Art. 2.A partir du 1er juillet 2018 les salaires minimums sectoriels sont indexés d'1,44 p.c.

Art. 3.Les salaires minimums sectoriels repris en annexe 1re à la convention collective de travail du 3 juillet 2017 (numéro d'enregistrement 140865/CO/209) sont remplacés par les salaires minimums sectoriels repris en annexe à cette convention collective de travail à partir du 1er juillet 2018. CHAPITRE III. - Durée

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019.

Elle sera toutefois résiliée à la date d'entrée en vigueur d'une convention collective de travail encore à conclure relative à l'introduction d'un nouveau barème minimum sectoriel sur la base de la classification décrite dans la convention collective de travail du 31 mars 2014 concernant la classification sectorielle des fonctions en vue de l'application du barème sectoriel minimum (avec numéro d'enregistrement 122085/CO/209).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 2 juillet 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux salaires minimums sectoriels à partir du 1er juillet 2018

Administratieve bedienden - Employés administratifs

Trap 1/ Echelon 1

Trap 2/ Echelon 2

Trap 3/ Echelon 3

Trap 4/ Echelon 4

1 701,99 EUR

1 865,16 EUR

2 061,12 EUR

2 208,52 EUR

Technische bedienden - Employés techniques

Trap 1/ Echelon 1

Trap 2/ Echelon 2

Trap 3/ Echelon 3

Trap 4/ Echelon 4

Trap 5/ Echelon 5

Trap 6/ Echelon 6

Trap 7/ Echelon 7

1 701,99 EUR

1 799,76 EUR

1 865,16 EUR

1 914,34 EUR

2 061,12 EUR

2 077,91 EUR

2 208,52 EUR

Tekenaars - Dessinateurs

Trap 1/ Echelon 1

Trap 2/ Echelon 2

Trap 3/ Echelon 3

Trap 4/ Echelon 4

Trap 5/ Echelon 5

1 799,76 EUR

1 914,34 EUR

2 208,52 EUR

2 339,28 EUR

2 633,58 EUR

Meestergasten - Contremaîtres

Trap 1/ Echelon 1

Trap 2/ Echelon 2

Trap 3/ Echelon 3

1 979,71 EUR

2 339,28 EUR

2 535,66 EUR

Traceerders voor ketelwerk - Traçeurs en chaudronnerie

Trap 1/ Echelon 1

Trap 2/ Echelon 2

2 208,52 EUR

2 323,07 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 octobre 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS