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7 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal déterminant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/08/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012002044 source service public federal technologie de l'information et de la communication Loi relative à la création et à l'organisation d'intégrateur de services fédéral fermer relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral. - Addendum

Ce texte doit être ajouté au texte publié aux pages 75444 à 75445 du Moniteur belge du 23 octobre 2013.

Avis 53.807/2/V du 12 août 2013 de la section de législation du Conseil d'Etat Le 22 juillet 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, adjoint au Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `déterminant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 15 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/08/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012002044 source service public federal technologie de l'information et de la communication Loi relative à la création et à l'organisation d'intégrateur de services fédéral fermer relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 12 août 2013. La chambre était composée de Philippe Quertainmont, président de chambre, Jacques Jaumotte et Luc Cambier, conseillers d'Etat, Christian Behrendt, assesseur, et Colette Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par Alain Lefebvre, premier auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Jacques Jaumotte. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 12 août 2013 Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Examen du projet Préambule 1. A l'alinéa 1er, les mots « qui stipule que le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi » doivent être omis.2. A l'alinéa 2, il y a lieu de mentionner que l'avis de l'Inspecteur des Finances a été donné le 28 juin 2013.3. A l'alinéa 3, il y a lieu de mentionner que l'accord du Ministre du Budget a été donné le 11 juillet 2013.4. L'alinéa 5 doit être omis.5. A l'alinéa 6 (devenant l'alinéa 5), in fine, il convient d'écrire « et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil ». Dispositif Article 1er Cet article annonce que l'arrêté examiné « fixe l'entrée en vigueur de toutes les dispositions, sauf les articles 20 à 23 inclus, de la loi du 15 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/08/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012002044 source service public federal technologie de l'information et de la communication Loi relative à la création et à l'organisation d'intégrateur de services fédéral fermer relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral ». Il s'agit d'une simple indication de ce qui devrait être l'objet de l'arrêté examiné. Or, aucune disposition de l'arrêté examiné ne fixe en réalité cette date d'entrée en vigueur.

Si telle est néanmoins l'intention de l'auteur du projet, il y a lieu d'écrire simplement : « Les articles 1er à 19 et 24 à 46 de la loi du 15 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/08/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012002044 source service public federal technologie de l'information et de la communication Loi relative à la création et à l'organisation d'intégrateur de services fédéral fermer relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral entrent en vigueur », étant entendu que cette disposition entrera elle-même en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Article 2 : exécutoire 1. Il n'y a pas lieu de mentionner un secrétaire d'Etat dans la formule exécutoire.En effet, il n'y a pas nécessairement, dans chaque Gouvernement fédéral, un secrétaire d'Etat chargé de la matière considérée. 2. Il y a lieu d'écrire : « Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté ».