7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant l'indemnité forfaitaire et le montant des jetons de présence à attribuer aux auditeurs et aux membres des chambres de recours visées respectivement aux articles 141, §§ 2 et 5, et 155, § 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale;

Vu l'article 208 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2007;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 avril 2009;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 46.651/1, donné le 19 mai 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est accordé une indemnité forfaitaire de 150 euros par dossier aux auditeurs visés à l'article 141, §§ 2 et 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 2.Il est accordé, par séance, un jeton de présence de : 1° 250 euros aux présidents et aux présidents suppléants des chambres de recours visées à l'article 155, § 6, de la loi susvisée;2° 100 euros aux membres et aux membres suppléants des chambres de recours susvisées.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 février 2003 et cesse d'être en vigueur le 15 mai 2007.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX