7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence à attribuer aux présidents, membres et greffiers des chambres de première instance et des chambres de recours visées à l'article 144, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 22;

Vu l'article 208 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 25 février 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2007;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget donné le 6 avril 2009;

Vu l'avis n° 46.650/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est accordé, par séance, un jeton de présence de : 1° 250 euros aux présidents effectifs ou suppléants des chambres de première instance et de cours visées à l'article 144, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994;2° 100 euros aux membres effectifs ou suppléants, des chambres de première instance et de recours susvisées;3° 15 euros aux membres du greffe des chambres de première instance et de recours susvisées.Ce jeton n'est alloué que si les séances débutent ou se prolongent après 17 heures.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 mai 2007.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX