7 NOVEMBRE 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/09/2009 numac 2009000546 source service public federal interieur Loi relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1° et 3°, modifié par la loi de 27 juillet 2011;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques;

Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2019;

Vu les notifications au Conseil fédéral du Développement durable, au Conseil supérieur de la Santé, au Commission consultative spéciale Consommation, au Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail;

Vu l'avis 66.327/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 juillet 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose: 1° la directive déléguée (UE) 2018/736 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à certains composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques;2° la directive déléguée (UE) 2018/737 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane ;3° la directive déléguée (UE) 2018/738 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables;4° la directive déléguée (UE) 2018/739 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'acier;5° la directive déléguée (UE) 2018/740 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium ;6° la directive déléguée (UE) 2018/741 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans le cuivre ;7° la directive déléguée (UE) 2018/742 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures à haute température de fusion ;8° la directive déléguée (UE) 2019/178 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et les bagues destinés à certains équipements non routiers à usage professionnel.

Art. 2.Dans l'annexe III de l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, les modifications suivantes sont apportées: 1° la ligne 6 (a) est remplacé par ce qui suit :

« 6(a)

Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'acier destiné à l'usinage et dans l'acier galvanisé contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids

Expire: 1° le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, 2° le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, 3° le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11. "6(a)

Lood als legeringselement ter verbetering van de verspaningseigenschappen van staal en in gegalvaniseerd staal met ten hoogste 0,35 gewichtsprocent lood

Vervalt op: 1° 21 juli 2021 voor de categorieën 8 en 9 met uitzondering van medische hulpmiddelen voor invitrodiagnostiek en industriële meet- en regelapparatuur;2° 21 juli 2023 voor medische hulpmiddelen voor in-vitrodiagnostiek van categorie 8;3° 21 juli 2024 voor industriële meet- en regelapparatuur van categorie 9 en voor categorie 11

2° la ligne 6 (a)-I rédigée comme suit est insérée entre lignes 6 a) et 6 b):

6 (a)-I

Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'acier destiné à l'usinage contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids et dans les composants en acier galvanisé à chaud par lots contenant jusqu'à 0,2 % de plomb en poids

Expire le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10. 6(a)-I

Lood als legeringselement ter verbetering van de verspaningseigenschappen van staal met ten hoogste 0,35 gewichtsprocent lood en in discontinu thermisch verzinkte stalen onderdelen met ten hoogste 0,2 gewichtsprocent lood

Vervalt op 21 juli 2021 voor de categorieën 1 tot en met 7 en 10

3° la ligne 6 (b) est remplacé par ce qui suit :

6 (b)

Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids

Expire: 1° le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, 2° le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, 3° le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11. 6 (b)

Lood als legeringselement in aluminium met ten hoogste 0,4 gewichtsprocent lood

Vervalt op: 1° 21 juli 2021 voor de categorieën 8 en 9 met uitzondering van medische hulpmiddelen voor invitrodiagnostiek en industriële meet- en regelapparatuur;2° 21 juli 2023 voor medische hulpmiddelen voor in-vitrodiagnostiek van categorie 8;3° 21 juli 2024 voor industriële meet- en regelapparatuur van categorie 9 en voor categorie 11.

4° des lignes 6 (b)-I et 6 (b)-II rédigées comme suit sont insérées entre lignes 6 (b) et 6 (c):

6 (b)-I

Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids, à condition qu'il provienne du recyclage de débris d'aluminium contenant du plomb

Expire le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10. 6 (b)-I

Lood als legeringselement in aluminium met ten hoogste 0,4 gewichtsprocent lood, mits het afkomstig is van de recycling van loodhoudend aluminiumschroot

Vervalt op 21 juli 2021 voor de categorieën 1 tot en met 7 en 10

6 (b)-II

Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium destiné à l'usinage contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids

Expire le 18 mai 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10.

6(b)-II

Lood als legeringselement ter verbetering van de verspanningseigenschappen van aluminium met ten hoogste 0,4 gewichtsprocent lood

Vervalt op 18 mei 2021 voor de categorieën 1 tot en met 7 en 10

5° la ligne 6 (c) est remplacé par ce qui suit :

6 (c)

L'alliage de cuivre contenant jusqu'à 4 % de plomb en poids

Expire: 1° le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, 2° le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, 3° le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, 4° le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11. 6 (c)

Koperlegeringen met ten hoogste 4 gewichtsprocent lood

Vervalt op: 1° 21 juli 2021 voor de categorieën 1 tot en met 7 en 10;2° 21 juli 2021 voor de categorieën 8 en 9 met uitzondering van medische hulpmiddelen voor invitrodiagnostiek en industriële meet- en regelapparatuur;3° 21 juli 2023 voor medische hulpmiddelen voor in-vitrodiagnostiek van categorie 8;4° 21 juli 2024 voor industriële meet- en regelapparatuur van categorie 9 en voor categorie 11.

6° la ligne 7 (a) est remplacé par ce qui suit :

7 (a)

Le plomb dans les soudures à haute température de fusion (alliages de plomb contenant au moins 85 % de plomb en poids)

S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 (à l'exception des applications couvertes au point 24 de la présente annexe) et expire le 21 juillet 2021. Pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, expire le 21 juillet 2021.

Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, expire le 21 juillet 2023.

Pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11, expire le 21 juillet 2024.

7 (a)

Lood in soldeer met een hoog smeltpunt (d.w.z. loodlegeringen met ten minste 85 gewichtsprocent lood)

Geldt voor de categorieën 1 tot en met 7 en 10 (met uitzondering van aanvragen die vallen onder punt 24 van deze bijlage); vervalt op 21 juli 2021 Voor de categorieën 8 en 9 met uitzondering van medische hulpmiddelen voor in-vitrodiagnostiek en industriële meet- en regelapparatuur; verstrijkt op 21 juli 2021 Voor medische hulpmiddelen voor in-vitrodiagnostiek van categorie 8; verstrijkt op 21 juli 2023 Voor industriële meet- en regelapparatuur van categorie 9 en voor categorie 11; verstrijkt op 21 juli 2024

7° la ligne 7 (c)-I est remplacé par ce qui suit :

7 (c)-I

Les composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques autres que les céramiques diélectriques dans les condensateurs (par exemple, les dispositifs piézoélectriques) ou dans une matrice en verre ou en céramique

S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 (à l'exception des applications faisant l'objet du point 34) et expire le 21 juillet 2021. Pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, expire le 21 juillet 2021.

Pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, expire le 21 juillet 2023.

Pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11, expire le 21 juillet 2024.

7 (c)-I

Loodhoudende elektrische en elektronische onderdelen in glas of andere dan diëlektrische keramiek in condensatoren, bijv. piëzo-elektronische apparatuur, of in een glazen of keramische matrixverbinding

Geldt voor de categorieën 1 tot en met 7 en 10 (met uitzondering van aanvragen die vallen onder punt 34); vervalt op 21 juli 2021 Voor de categorieën 8 en 9 met uitzondering van medische hulpmiddelen voor in-vitrodiagnostiek en industriële meet- en regelapparatuur; verstrijkt op 21 juli 2021 Voor medische hulpmiddelen voor in-vitrodiagnostiek van categorie 8; verstrijkt op 21 juli 2023 Voor industriële meet- en regelapparatuur van categorie 9 en voor categorie 11; verstrijkt op 21 juli 2024

8° la ligne 24 est remplacé par ce qui suit :

24

Le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouche à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane

Expire: 1° le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, 2° le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, 3° le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, 4° le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11. 24

Lood in soldeer voor het solderen aan discoïdale en "planar array" keramische meerlagencondensators met een machinaal aangebracht doorlopend gat

Vervalt op: 1° 21 juli 2021 voor de categorieën 1 tot en met 7 en 10;2° 21 juli 2021 voor de categorieën 8 en 9 met uitzondering van medische hulpmiddelen voor invitrodiagnostiek en industriële meet- en regelapparatuur;3° 21 juli 2023 voor medische hulpmiddelen voor in-vitrodiagnostiek van categorie 8;4° 21 juli 2024 voor industriële meet- en regelapparatuur van categorie 9 en voor categorie 11.

9° la ligne 34 est remplacé par ce qui suit :

34

Le plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables

S'applique à toutes les catégories et expire aux dates suivantes: 1° le 21 juillet 2021 pour les catégories 1 à 7 et 10, 2° le 21 juillet 2021 pour les catégories 8 et 9 autres que les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les instruments de surveillance et de contrôle industriels, 3° le 21 juillet 2023 pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la catégorie 8, 4° le 21 juillet 2024 pour les instruments de surveillance et de contrôle industriels de la catégorie 9 et pour la catégorie 11. 34

Lood in cermet-gebaseerde trimmer-potentiometeronderdelen

Geldt voor alle categorieën; vervalt op: 1° 21 juli 2021 voor de categorieën 1 tot en met 7 en 10;2° 21 juli 2021 voor de categorieën 8 en 9 met uitzondering van medische hulpmiddelen voor invitrodiagnostiek en industriële meet- en regelapparatuur;3° 21 juli 2023 voor medische hulpmiddelen voor in-vitrodiagnostiek van categorie 8;4° 21 juli 2024 voor industriële meet- en regelapparatuur van categorie 9 en voor categorie 11

10° l'annexe III est complétée par la ligne 42 rédigée comme suit :

42

Le plomb dans les coussinets et les bagues des moteurs à combustion interne à carburants gazeux ou diesel destinés à des équipements non routiers à usage professionnel: 1° dont le moteur présente une cylindrée totale ? 15 litres, ou 2° dont le moteur présente une cylindrée totale < 15 litres et est conçu pour fonctionner dans des applications où le temps écoulé entre le début du signal et la pleine charge doit être inférieur à 10 secondes;ou un entretien régulier est généralement effectué dans un environnement extérieur difficile et sale, tel que les applications destinées à l'exploitation minière, à la construction et à l'agriculture.

S'applique à la catégorie 11, à l'exclusion des applications relevant du point 6 c) de la présente annexe. Expire le 21 juillet 2024.

42

Lood in lagers en bussen van verbrandingsmotoren op diesel of op gasvormige brandstof in niet voor de weg bestemde apparatuur voor professioneel gebruik: 1° met een totale cilinderinhoud van ? 15 liter; of 2° met een totale cilinderinhoud van < 15 liter, indien de motor is ontworpen voor gebruik in toepassingen waar de tijd tussen startsignaal en vollast minder dan 10 seconden moet bedragen;of indien het regulier onderhoud doorgaans wordt uitgevoerd onder zware en vuile buitenomstandigheden, zoals bij toepassingen voor de mijnbouw, de bouwnijverheid en de landbouw

Geldt voor categorie 11, met uitzondering van toepassingen die onder vermelding 6(c) van deze bijlage vallen.

Vervalt op 21 juli 2024

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 novembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK La Ministre de L'Environnement, M. C. MARGHEM