7 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif aux attributions de certaines autorités militaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, l'article 5, § 3, alinéa 3, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'article 6, § 1er, alinéas 2 et 3, modifié par la loi du 31 juillet 2013, l'article 14, alinéa 4, remplacés par la loi du 31 juillet 2013, les articles 37 et 46, alinéa 4, modifiés par la loi du 31 juillet 2013, les articles 81/5, alinéa 1er, 2° et 3°, 83/1, § 1er, alinéa 2, 3°, et 83/2, § 3, alinéa 1er, insérés par la loi du 31 juillet 2013, les articles 87, alinéa 4, et 88, alinéas 9 et 11, remplacés par la loi du 31 juillet 2013, l'article 101/1, alinéa 1er, inséré par la loi du 31 juillet 2013, les articles 152, alinéas 3 et 4, et 158, alinéas 3 et 4, remplacés par la loi du 31 juillet 2013, l'article 163/1, alinéas 3 et 4, inséré par la loi du 31 juillet 2013, l'article 166, modifié par la loi du 31 juillet 2013, et l'article 272, modifié par la loi du 20 juin 2012;

Vu la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer instituant la carrière militaire à durée limitée, les articles 7, alinéa 2, 19, alinéa 3, 2° et 4°, 27, 32, alinéa 2, 37, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er, 1° et 2° ;

Vu le protocole de négociation N-364 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 10 juillet 2013;

Vu l'avis 54.022/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'un projet d'arrêté qui a pour seul but de déléguer des pouvoirs déterminés est dépourvu du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour relever de la compétence d'avis de la section de législation du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté fixe les attributions dévolues à certaines autorités militaires dans le cadre de l'application de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées et de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer instituant la carrière militaire à durée limitée.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer : la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées;2° la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer : la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer instituant la carrière militaire à durée limitée.

Art. 3.Le directeur général human resources est l'autorité visée : 1° aux articles 5, § 3, alinéa 3, 6, § 1er, alinéas 2 et 3, 14, alinéa 4, 37, 46, alinéa 4, 81/5, alinéa 1er, 2°, 83/1, § 1er, alinéa 2, 3°, 83/2, § 3, alinéa 1er, 87, alinéa 4, 88, alinéas 9 et 11, 101/1, alinéa 1er, 152, alinéas 3 et 4, 158, alinéas 3 et 4, 163/1, alinéas 3 et 4, et 166 de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer;2° aux articles 7, alinéa 2, 19, alinéa 3, 2° et 4°, 27, 32, alinéa 2, 37, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer. Le directeur général human resources peut désigner une autorité, revêtue au moins d'un grade d'officier supérieur, pour exercer une ou plusieurs de ses compétences.

Art. 4.L'autorité du rang de chef de corps sous les ordres de laquelle le militaire ou le candidat militaire se trouve, est l'autorité visée : 1° à l'article 81/5, alinéa 1er, 3°, de la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer;2° à l'article 37, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013007199 source ministere de la defense Loi instituant la carrière militaire à durée limitée fermer.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2013.

Art. 6.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM