7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal autorisant l'exercice d'une activité professionnelle accessoire à un membre désigné à temps plein au Conseil de la Concurrence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1er juillet 1999, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté royal du 12 août 2000 portant nomination de deux membres du Conseil de la Concurrence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pendant la durée de son mandat de membre désigné à temps plein au Conseil de la Concurrence, Mme Dominique Smeets est autorisée à exercer l'activité professionnelle accessoire d'assesseur suppléant de la Commission permanente de Recours des Réfugiés.

La durée de cette activité professionnelle accessoire est limitée à deux jours par mois.

Art. 2.Notre Ministe de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 novembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, C. PICQUE