7 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'article 2, remplacé par la loi du 15 juillet 1996;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment les annexes 1, remplacée par l'arrêté royal du 22 novembre 1996, et 1****, insérée par l'arrêté royal du 22 novembre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par les considérations suivantes;

Considérant que la décision des Gouvernements de pays du **** de suspendre, d'une part, l'accord relatif à la suppression du visa signé le 3 décembre 1969 entre les Etats du **** et le **** et d'autre part, l'accord relatif à la suppression du visa signé le 7 octobre 1970 entre les Etats du **** et la ****, a pris cours le 1er février 1999;

Considérant que la décision du Gouvernement belge de remettre en application l'accord relatif à la suppression de l'obligation du visa des passeports signé le 30 septembre 1961 entre la **** et la **** et suspendu unilatéralement par la **** le 1er octobre 1990, a pris cours le 1er mars 1999;

Considérant que la décision des Gouvernements des pays du **** de supprimer l'obligation de visa de transit **** pour les ressortissants indiens, libanais et turcs, a pris cours le 19 octobre 1999;

Considérant que la décision des Gouvernements des pays du **** de soumettre les ressortissants du Soudan au visa de transit ****, a pris cours le 1er février 2000;

Considérant que la décision des Gouvernements des pays du **** de **** l'obligation du visa pour les ressortissants sénégalais titulaires de passeports de service, a pris cours le 1er mars 2000;

Considérant que la décision du Gouvernement belge de suspendre une première fois l'accord relatif à la suppression de l'obligation du visa de voyage, signé le 13 décembre 1990 entre les Etats du **** et la République fédérative tchèque et slovaque et dont la reprise par la **** a été réglée par échange de notes du 10 décembre 1992 et du 30 janvier 1995, a pris cours le 13 avril 2000; considérant que le Gouvernement belge a décidé de remettre cet accord en application le 1er août 2000; considérant que la décision du Gouvernement belge de suspendre à nouveau cet accord a pris cours le 5 septembre 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe 1 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacée par l'arrêté royal du 22 novembre 1996, sont apportées les modifications suivantes : 1° il est inséré une rubrique «*****», rédigée comme suit : «*****»; 2° à la rubrique «*****», les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****»;3° à la rubrique «*****», les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****»;4° à la rubrique «*****», les mots «*****» sont supprimés;5° à la rubrique «*****», les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 2.A l'annexe 1bis du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 22 novembre 1996, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots «*****» sont insérés entre les mots «*****» et «*****»;2° le mot «*****» est inséré entre les mots «*****» et «*****»;3° les mots «*****», «*****», «*****» et «*****» sont supprimés.

Art. 3.Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****-de-Grasse, le 7 novembre 2000.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. ****