7 MARS 2024. - Arrêté royal portant composition de la commission d'évaluation d'analyse ADN

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, modifiée en dernier lieu par la loi du 17 mai 2017 ;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2013 portant exécution de la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, articles 2 et 3 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2018 portant création et composition de la commission d'évaluation d'analyse ADN;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2012 portant diverses modifications relatives aux statuts des établissements scientifiques fédéraux ;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mai 2015 ;

Vu l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au budget, donné le 29 février 2024 ;

Sur la proposition de Notre ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La commission d'évaluation d'analyse ADN visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 17 juillet 2013 portant exécution de la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, est composée des personnes suivantes : 1° le directeur général de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie, ou son délégué, président de la commission d'évaluation ;2° le chef de la section biologie de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie, ou son délégué ;3° le gestionnaire des banques nationales des données ADN, ou son délégué ;4° le procureur fédéral, ou son délégué ;5° le directeur de la direction centrale de la police technique et scientifique de la police judiciaire fédérale, ou son délégué ;6° Les personnalités scientifiques suivantes, choisies en dehors de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie en raison de leur compétence dans la discipline en cause: - Dr.Els Jehaes, Forensisch DNA-laboratorium Universitair Ziekenhuis Antwerpen; - Prof. dr. Apr. Dieter Deforce, Laboratorium voor Farmaceutische Biotechnologie, UGent - Prof. dr. Bram Bekaert, dienst Forensische Geneeskunde, UZ Leuven

Art. 2.Les mandats des personnes visées à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 décembre 2018 portant création et composition de la commission d'évaluation d'analyse ADN sont prolongés jusqu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté royal.

Art. 3.L'arrêté royal du 21 décembre 2018 portant création et composition de la commission d'évaluation d'analyse ADN est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT