7 MARS 2024. - Arrêté royal portant exécution des articles 23/3, § 1er, alinéa 3, et 25/1, § 1er, alinéa 3, de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, les articles 23/3, § 1er, alinéa 3, et 25/1, § 1er, alinéa 3, insérés par la loi du 18 mai 2022 ;

Vu l'avis du Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales du Service fédéral des Pensions, donné le 29 janvier 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire au Budget, donné le 28 février 2024 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 1er mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.775/4 ;

Vu la décision de la section de législation du 4 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La valeur actuelle du montant de la pension visée aux articles 23/3, § 1er, alinéa 3, et 25/1, § 1er, alinéa 3, de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives est déterminée compte tenu d'un taux d'intérêt correspondant avec le taux d'intérêt moyen des OLO sur 10 ans, d'un taux d'indexation de 2 % et des tables de mortalité prospectives du Bureau fédéral du Plan.

Le taux d'intérêt moyen visé à l'alinéa 1er est fixé sur base du taux d'intérêt des OLO qui était d'application le premier jour de chaque mois civil de la période de 3 ans qui se termine le premier jour du troisième mois précédant la date de paiement de la contribution unique au SFP.

Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, le taux d'indexation est fixé à 3,50 % pour l'année 2024.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions, K. LALIEUX