7 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective du travail du 1er juillet 2019 concernant la formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour employés;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective du travail du 1er juillet 2019 concernant la formation.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire auxiliaire pour employés Convention collective de travail du 8 octobre 2020 Modification de la convention collective du travail du 1er juillet 2019 concernant la formation (Convention enregistrée le 12 novembre 2020 sous le numéro 161876/CO/200)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (200).

On entend par "employés" : les employés masculins et féminins.

Art. 2.L'article 5, § 2 de la convention collective du 1er juillet 2019 concernant la formation, enregistrée sous la numéro 152851/CO/200, est remplacé par ce qui suit : "Les entreprises sans délégation syndicale ont la possibilité d'adhérer au plan supplétif de formation en enregistrant celui-ci auprès du fonds social entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2021 au plus tard.

Dans une entreprise sans délégation syndicale, le plan supplétif de formation est affiché au sein de l'entreprise.".

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée, à savoir pour la période débutant le 1er janvier 2020 et prenant fin le 31 décembre 2021.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mars 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE