7 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, remplaçant la convention collective de travail du 2 octobre 2017 instaurant des éco-chèques (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, remplaçant la convention collective de travail du 2 octobre 2017 instaurant des éco-chèques.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mars 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les technologies orthopédiques Convention collective de travail du 5 février 2020 Remplacement de la convention collective de travail du 2 octobre 2017 instaurant des éco-chèques (Convention enregistrée le 17 mars 2020 sous le numéro 157676/CO/340) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er juillet 2019 et est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.

Par "travailleurs" on entend : les travailleurs masculins et féminins, ouvriers et les employés. CHAPITRE II. - Mesures en vue de l'octroi d'éco-chèques

Art. 2.A partir du 1er juillet 2019, les entreprises octroieront, pour les travailleurs, des éco-chèques pour une valeur de 250 EUR par an.

Art. 3.L'octroi s'effectuera selon les modalités suivantes.

L'octroi des éco-chèques s'effectue conformément aux dispositions des conventions collectives de travail du Conseil national du travail n° 98 et n° 98bis, et plus particulièrement aux dispositions de l'article 6, § 1er.

L'octroi a lieu au mois de juin de l'année X qui suit la période de référence qui court du 1er juin de l'année X-1 jusqu'au 31 mai de l'année X. La valeur nominale maximale par éco-chèque s'élève à 10 EUR. L'éco-chèque est délivré au nom du travailleur. Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives sont mentionnés au compte individuel du travailleur, conformément à la réglementation relative à la tenue des documents sociaux.

Il doit en outre être clairement indiqué sur l'éco-chèque que sa durée de validité est limitée à 24 mois et que son utilisation est destinée exclusivement à l'achat de produits et de services à caractère écologique, tels qu'ils sont repris dans les listes du Conseil national du travail.

Durant la période de référence, il est tenu compte de tous les jours effectivement prestés et de tous les jours assimilés sur la base des conventions collectives de travail n° 98 et n° 98bis relatives aux éco-chèques.

Pour les travailleurs qui sont occupés à temps partiel, le montant de 250 EUR est adapté en fonction de la fraction d'emploi.

Pour l'octroi des éco-chèques, il peut être opté pour une délivrance pour voie électronique. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2019 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 2 octobre 2017 (142327/CO/340) en remplacement de la convention collective de travail 27 juin 2016 (134365/CO/340) instaurant des éco-chèques.

Elle peut être dénoncée en tout ou partie par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mars 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE