7 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2024, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à l'abrogation de la convention collective de travail n° 121380/CO/336 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28 ;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les professions libérales ;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les professions libérales, relative à l'abrogation de la convention collective de travail n° 121380/CO/336.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les professions libérales Convention collective de travail du 12 décembre 2024 Abrogation de la convention collective de travail n° 121380/CO/336 (Convention enregistrée le 20 mars 2025 sous le numéro 192672/CO/336)

Article 1er.Champ d'application Cette convention collective de travail a le même champ d'application que la convention collective de travail qu'elle abroge.

Art. 2.Abrogation La convention collective de travail du 27 février 2014 concernant le revenu mensuel minimum, enregistrée sous le numéro 121380/CO/336, est abrogée.

Art. 3.Durée de validité La présente convention collective de travail prend cours le 12 décembre 2024 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 12 mois.

Le préavis doit être notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2025.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL