7 MAI 2025. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2024, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 18 octobre 2024 Fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne (Convention enregistrée le 22 novembre 2024 sous le numéro 190712/CO/318.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services d'aide aux familles et aux personnes âgées agréés et subsidiés par la Région wallonne qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. § 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par "travailleur" : le personnel ouvrier et employé, sans distinction de genre, engagé dans les liens d'un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Dans cette convention collective de travail, le genre masculin est utilisé comme générique, dans le seul but de ne pas alourdir le texte. § 3. La présente convention collective de travail donne exécution à l'accord-cadre tripartite intersectoriel du secteur non-marchand wallon 2021-2024 du 26 mai 2021.

Art. 2.Les dispositions de la présente convention collective de travail fixent les règles applicables à tous les travailleurs repris à l'article 1er, et ne visent qu'à déterminer les rémunérations minimums, toute liberté étant laissée aux parties de convenir de conditions plus favorables pour les travailleurs. Elles ne peuvent en outre porter atteinte aux dispositions plus favorables aux travailleurs là où semblable situation existe.

Art. 3.L'énumération des fonctions rangées dans les différentes catégories fixées ci-après, doit être considérée comme exemplative et non limitative.

Art. 4.Personnel technique (3 catégories) Première catégorie - Technicien de surface Travailleur dont la fonction consiste à assurer le nettoyage des locaux des services.

Profil Démontrer un savoir technique général de base concernant l'entretien ménager.

Statut Ouvrier Deuxième catégorie - Ouvrier polyvalent, chauffeur a) Ouvrier polyvalent Travailleur dont la fonction consiste à effectuer exclusivement des travaux simples manuels et techniques, en vue d'améliorer le cadre de vie des personnes aidées : 1.aménager et/ou adapter, en fonction de leur état de santé, les locaux où vivent les familles, les personnes âgées, handicapées et/ou malades; 2. placer, entretenir le matériel de biotélévigilance;3. transporter et entretenir le matériel sanitaire. A aucun moment, l'ouvrier ne se substituera à une entreprise privée.

L'ouvrier polyvalent est amené à : 1. travailler en étroite collaboration avec la personne responsable du service et/ou la personne d'encadrement;2. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins et en référer à la personne responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;3. participer aux formations qui lui sont spécifiques. Profil A défaut d'une réglementation existant en la matière, démontrer : - un savoir-faire technique de base et général; - des qualités d'ouverture et de travail en équipe; - des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie quotidienne des bénéficiaires; - des qualités relationnelles.

Statut Ouvrier b) Chauffeur Travailleur dont la fonction consiste en la conduite des véhicules destinés à transporter des personnes de leur domicile à une institution hospitalière ou un service de santé.La fonction est caractérisée par : 1. conduire, en respectant le code de la route et en toute sécurité les véhicules mis à sa disposition, et veiller à leur entretien général en bon père de famille;2. travailler en étroite collaboration avec la personne responsable du service;3. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins à domicile et en référer à la personne responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;4. participer aux formations qui lui sont spécifiques. Profil A défaut d'une réglementation existant en la matière : - être en possession du diplôme de secouriste et du permis de conduire adéquat - avoir la sélection médicale nécessaire à l'activité; - démontrer des qualités d'ouverture et de travail en équipe; - démontrer des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie quotidienne des bénéficiaires; - démontrer des qualités relationnelles.

Statut Ouvrier Troisième catégorie - Aide-ménager social Travailleur dont la fonction consiste à effectuer exclusivement des travaux ménagers. Ils permettent aux personnes aidées de rester à domicile dans un cadre soigné et propre. Cette fonction est caractérisée par : 1. entretenir, maintenir et améliorer l'hygiène de l'habitation;2. s'intégrer dans une équipe d'aides-ménagers et travailler en étroite collaboration avec l'assistante sociale ou la personne responsable qui encadre l'équipe d'aides-ménagers dont elle fait partie;3. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire d'aide et de soins à domicile et en référer au responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;4. participer aux formations qui lui sont spécifiques. Profil A défaut d'une réglementation existant en la matière, démontrer : - un savoir-faire dans le domaine du travail ménager; - des qualités d'ouverture et de travail en équipe; - des capacités d'adaptation dans ce qui fait le contexte de la vie quotidienne des bénéficiaires; - des qualités relationnelles.

Statut Ouvrier

Art. 5.Personnel administratif (4 catégories) Première catégorie - Commis Employés dont la fonction est caractérisée par : 1. l'assimilation soit par l'enseignement, soit par la pratique, de connaissances équivalant à celles que donnent les 3 années de l'enseignement secondaire inférieur;2. l'exécution de travaux simples, peu diversifiés, dont la responsabilité est limitée par un contrôle direct et constant;3. un temps limité d'assimilation permettant d'acquérir de la dextérité dans un temps déterminé. Exemples : Administratif - téléphoniste de central chargé de fournir d'initiative des réponses simples aux correspondants ou téléphoniste d'un centre de coordination de soins et services à domicile - archiviste-classeur devant faire preuve de jugement et de discernement; - dactylographe expérimenté pouvant dactylographier 40 mots/minute, ayant une orthographe correcte et sachant bien présenter son travail; - employé chargé de travaux simples de rédaction, de calcul, d'enregistrement de relevés, d'établissement d'états ou autres travaux secondaires d'un même niveau comportant l'exercice d'un certain jugement et effectués sous contrôle direct; - employé auxiliaire aux salaires (sous contrôle); - employé de comptabilité (enregistrement d'éléments comptables sans détermination d'imputation); - employé facturier chargé d'établir des factures courantes et des statistiques.

Informatique - encodeur; - utilisateur d'enregistrement direct.

Statut Employé Deuxième catégorie - Rédacteur Employés dont la fonction est caractérisée par : 1. une formation équivalant à celle que donnent les 6 années de l'enseignement secondaire supérieur - ou encore l'acquisition d'une formation pratique par des stages ou par l'exercice d'emplois identiques ou similaires;2. un temps limité d'assimilation;3. un travail autonome, diversifié, demandant de la part de celui qui l'exécute une valeur professionnelle au-dessus de la moyenne, de l'initiative, le sens des responsabilités;4. la possibilité : - d'exercer tous les travaux inférieurs à sa spécialité; - de rassembler tous les éléments des travaux qui lui sont confiés, aidé éventuellement des employés de la catégorie précédente.

Exemples : Administratif - dactylographe chargé également d'une tâche de secrétariat; - employé chargé du calcul des rémunérations et de l'application courante des lois sociales qui s'y rattachent; il effectue également le paiement des salaires, la répartition des heures de travail en vue de l'établissement des prix de revient et effectue occasionnellement des calculs pour l'application de la législation sociale; - aide-comptable (comptabilité générale, analytique ou industrielle) chargé d'établir au moyen de documents comptables de départ, une partie de la comptabilité ou des écritures courantes représentant néanmoins un ensemble homogène, préalable à la centralisation, comme par exemple les comptes courants clients, fournisseurs, comptes partiels. Ces opérations peuvent être effectuées aussi bien à la main qu'à la machine; - employé chargé de la rédaction des lettres de caractère non répétitif; - employé qui doit, non pas uniquement en l'absence des assistants sociaux, prendre en charge les modifications d'attribution de tâches des aides familiaux, liées à l'absence des aides familiaux et à l'évolution des demandes des personnes âgées; - employé qui doit assurer une présence régulière au secrétariat.

Informatique Exploitation - moniteur : répartit et surveille le travail des encodeurs; au surplus, il guide le nouveau personnel pendant la période d'essai; - opérateur : personne chargée de l'équipement et de la mise en fonction des unités périphériques de l'ordinateur, suivant les instructions d'exécution.

Statut Employé Troisième catégorie - Employé administratif détenteur d'un graduat exige à l'embauche Travailleur porteur d'un diplôme délivré par une école d'enseignement supérieur et exigé à l'embauche.

Exemples : Administratif - comptable, c'est-à-dire employé chargé de traduire en comptabilité toutes les opérations, de les assembler et composer pour en établir les balances générales préalables aux prévisions, bilans, résultats; - employé chargé de porter en comptabilité toutes les opérations se rapportant à la production, les composer et les rassembler afin de pouvoir calculer le prix de revient; - employé responsable de la mise en application de toute disposition d'ordre salarial et social - secrétaire à un niveau de direction.

Informatique Exploitation - pupitreur : dirige une grande configuration de tout le système ordinateur au moyen du système d'exploitation (software de la machine); - préparateur des supports et du planning : se charge du planning des travaux et de l'approvisionnement en supports de données.

Développement - programmeur : conçoit et met au point les programmes d'application détaillés sur la base du dossier d'analyse; il confectionne le dossier d'exploitation; il assure le suivi des tests.

Statut Employé Quatrième catégorie - Employé administratif détenteur d'une licence exigée à l'embauche Travailleur porteur d'un diplôme délivré par une école d'enseignement supérieur de type long (université) et pour qui la détention de ce titre est exigée.

Exemples : Informaticien analyste, juriste.

Statut Employé

Art. 6.Personnel social (4 catégories) Première catégorie - Garde à domicile et aide familial a) Garde à domicile En Région wallonne, le statut du garde à domicile est intégré dans l'article 323 du Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé. A mission de collaborer et d'optimaliser le bien-être mental, physique et social du bénéficiaire du service nécessitant une présence continue en partenariat avec l'entourage de ce dernier : 1. assurer la surveillance active la journée et/ou la nuit d'un bénéficiaire du service en complémentarité avec l'entourage proche;2. maintenir le bénéficiaire du service dans des conditions optimales de sécurité et d'hygiène;3. veiller à la prise correcte des médicaments conformément à la prescription du médecin traitant;4. aider le bénéficiaire du service et l'aider à apprendre, en fonction de ses capacités physiques et mentales, à utiliser qualitativement le "temps";5. préparer et donner les repas au bénéficiaire du service;6. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire et en référer au responsable du service ou au coordinateur pour tous les actes qui dépassent sa compétence;7. participer aux formations organisées;8. soutenir l'accompagnant principal. Profil Connaissances : - soit une formation donnant accès à la profession d'aide familial ou jugée équivalente; - soit aucune formation correspondante mais assimilée en application des arrêtés du Gouvernement wallon des 29 janvier 2004 et 15 avril 2005; - soit une formation qualifiante de garde à domicile subsidiée par le Fonds social européen ou dans le cadre du projet NOW (enseignement de promotion sociale); - soit une formation de garde à domicile ou équivalente qui à l'avenir serait approuvée par l'enseignement de promotion sociale et qui répondrait au profil professionnel adopté le 24 mai 1996 par le Conseil Supérieur de l'Enseignement de Promotion Sociale.

Capacités : - démontrer une capacité d'ouverture, de travail en équipe, d'analyse des situations et de relais vers les services; - démontrer une capacité à évaluer les potentialités du bénéficiaire et à les stimuler afin que ce dernier reste acteur dans la prise en charge de son vécu quotidien; - démontrer une capacité de collaboration avec l'entourage.

Statut Employé b) Aide familial En Région wallonne, personnel dont la fonction est définie au point A du statut annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 (Moniteur belge du 8 septembre 1998) portant approbation du statut de l'aide familial - et dont le profil est défini au point B du même arrêté - modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 (Moniteur belge du 19 avril 2000) - modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 (Moniteur belge du 22 juillet 2009). Statut Employé Deuxième catégorie - Garde d'enfants malades à domicile Travailleur qui a pour mission de collaborer par sa présence au bien-être et au confort physique et mental de l'enfant malade, quand une présence continue est requise et dont la fonction est caractérisée par : 1. maintenir l'enfant malade dans des conditions de sécurité et d'hygiène et aider à utiliser qualitativement le temps;2. veiller à la prise correcte des médicaments;3. préparer et donner les repas à l'enfant malade;4. s'intégrer dans un travail interdisciplinaire et en référer aux autres professionnels pour tous les actes dépassant sa compétence;5. participer aux formations organisées à son intention. Profil Connaissances : - soit un diplôme de puériculteur; - soit une formation donnant accès à l'exercice de la profession d'aide familial à condition d'avoir suivi une formation continuée spécifique à la garde d'enfants malades.

Capacités : - démontrer une capacité d'ouverture, de travail en équipe, d'analyse des situations et de relais vers les services; - démontrer une capacité pour entrer en relation avec les enfants malades et s'en occuper - démontrer une capacité d'encadrement éducatif; - démontrer une capacité à collaborer avec l'entourage.

Statut Employé Troisième catégorie - Assistant social Travailleur dont la fonction consiste en l'encadrement et l'organisation de la formation continuée des aides familiaux et seniors et/ou autres prestataires et dans l'accompagnement des bénéficiaires.

Diplômes requis : assistant social, infirmier gradué social.

Statut Employé Quatrième catégorie - Personnel social titulaire d'une licence exigée à l'embauche Travailleur social porteur d'un diplôme délivré par une école d'enseignement supérieur de type long (université) et pour qui la détention de ce titre est exigée à l'embauche.

Exemples : psychologue, sociologue,...

Statut Employé CHAPITRE II. - Echelles barémiques - conversion Annexe : grilles barémiques de janvier 2024

Art. 7.§ 1er. Une augmentation barémique s'applique au 1er janvier 2024 conformément à la nouvelle grille barémique en annexe 1re.

Celle-ci s'inscrit dans une trajectoire de revalorisation barémique, s'inscrivant elle-même dans la trajectoire budgétaire des ANM 2021-2024. § 2. La conversion vers les échelles barémiques de référence s'opère selon les tableaux suivants : Personnel technique

Fonctions

Numéros de la fonction

Functies

Nummers van de functie

Technicien de surfaces

1

Onderhoudstechnicus

1

Ouvrier polyvalent, chauffeur

2

Polyvalent arbeider, chauffeur

2

Aide ménager social

2bis

Sociale huishoudhulp

2bis

Personnel administratif

Fonctions

Numéros de la fonction

Functies

Nummers van de functie

Commis

3

Klerk

3

Rédacteur

5

Opsteller

5

Administratif gradué

6

Administratief gegradueerde

6

Administratif licencié

7

Administratief licentiaat

7

Personnel social

Fonctions

Numéros de la fonction

Functies

Nummers van de functie

Aide familial, garde à domicile (avec diplôme aide familial ou assimilé voir article 6 ci-dessus)

4

Gezinshelper, thuisoppas (met diploma gezinshelper of gelijkgesteld (zie artikel 6 hierboven)

4

Garde d'enfants malades

4

Oppas voor zieke kinderen

4

Assistant social

6bis

Maatschappelijk assistent

6bis

Sociologue, psychologue

7

Socioloog, psycholoog

7

§ 3. Pour les différentes fonctions, les rémunérations pour une durée du travail hebdomadaire temps plein sont fixées comme dans la grille barémique annexée (annexe 1re) à la présente convention collective de travail.

Cette grille barémique mentionne les rémunérations horaires, mensuelles et annuelles. Elle est construite sur la base de rémunérations annuelles.

Pour les numéros de fonction 1, 2, 2bis, 4 en vigueur au 1er janvier 2024, les rémunérations annuelles correspondent aux rémunérations horaires multipliées par 1976 (régime de 38 heures/semaine multiplié par 52 semaines). Les rémunérations mensuelles sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 12.

Pour les numéros de fonction 3, 5, 6, 6bis et 7, les montants annuels sont ceux qui sont en vigueur au 1er janvier 2024. Les rémunérations mensuelles sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 12 et les rémunérations horaires sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 1976.

Les montants en vigueur au 1er janvier 2024 sont précisés dans l'annexe 1re jointe à la présente convention.

Pour les échelles barémiques reprises à l'annexe 1re, les rémunérations mensuelles sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 12, avec 2 décimales. Les rémunérations horaires sont obtenues en divisant les rémunérations annuelles par 1976 avec quatre décimales. L'arrondi est opéré en négligeant le chiffre suivant la décimale à arrondir s'il est inférieur à 5 et en portant la décimale à arrondir à l'unité supérieure si ce chiffre est égal ou supérieur à 5. CHAPITRE III. - Liaison des rémunérations à l'indice santé lissé

Art. 8.§ 1er. Toutes les rémunérations prévues dans la présente convention collective de travail ainsi que les rémunérations effectivement payées sont liées à l'indice santé lissé du Royaume, établi mensuellement par le Service public fédéral Economie et publié au Moniteur belge. § 2. Les rémunérations minima et effectivement payées qui sont d'application au 1er janvier 2024 correspondent à l'indice-pivot 125,60 (base 2013). § 3. Par "indice-pivot", il faut entendre : les nombres appartenant à une série dont le premier est 101,02 (base 2013) et dont chacun des suivants est obtenu en multipliant par 1,02 l'indice-pivot précédent, lui-même arrondi; les fractions de centième de point étant arrondies au centième de point supérieur ou négligées selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un centième. Le tableau suivant est donné à titre exemplatif mais non limitatif : 101,02 (base 2013) 103,04 105,10 107,20 109,34 111,53 113,76 116,04 118,36 120,73 123,14 125,60 (applicable depuis le 1er décembre 2023) § 4. Chaque fois que l'indice santé lissé atteint l'un des indices-pivots ou est ramené à l'un d'eux, les rémunérations annuelles qui sont applicables à ce moment sont calculées à nouveau en les affectant du coefficient 1,02n, "n" représentant le rang de l'indice-pivot atteint. Pour le calcul du coefficient 1,02n, les fractions de dix-millième d'unité sont arrondies ou négligées selon qu'elles atteignent ou non 50 p.c. d'un dix-millième. § 5. Les adaptations de rémunérations annuelles découlant de la liaison à l'indice santé lissé, sont calculées en tenant compte de la troisième décimale. Le résultat est arrondi au cent supérieur lorsque la troisième décimale est égale ou supérieure à 5 et au cent inférieur lorsque la troisième décimale est inférieure à 5. La rémunération mensuelle indexée est obtenue en divisant la rémunération annuelle indexée par 12 et arrondie selon la règle prévue à l'article 7, § 2.

La rémunération horaire indexée est obtenue en divisant la rémunération annuelle indexée par 1976 et arrondie selon la règle prévue à l'article 7, § 2. § 6. L'augmentation des rémunérations visées au § 1er selon le calcul prévu au § 5 est appliquée à partir du deuxième mois qui suit le mois dont l'indice quadrimestriel atteint l'indice-pivot repris au § 3. § 7. S'il faut appliquer en même temps une augmentation des rémunérations suite à une liaison à l'indice santé lissé et une autre augmentation des rémunérations, l'adaptation résultant de la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation est appliquée après l'adaptation des rémunérations selon l'augmentation prévue. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 9.L'augmentation salariale visée à l'article 7, § 1er est conditionnée à la liquidation des subventions par le gouvernement et à la réception effective des moyens financiers nécessaires par les services.

Art. 9bis.Mesure compensatoire Les employeurs s'engagent à mettre en oeuvre l'augmentation salariale visée à l'article 7, § 1er dans les meilleurs délais après la réception effective des moyens financiers versés par l'Administration aux services conformément à l'article 9.

Pour l'année 2024, tenant compte des mécanismes de financement (voir article 9), et par dérogation à l'article 7, § 1er, l'augmentation salariale qui ne peut être effectivement appliquée, sera remplacée par une mesure compensatoire. Cette mesure compensatoire prendra la forme d'une prime exceptionnelle telle que fixée à l'annexe 2 de la présente convention collective de travail. Cette prime sera proratisée au nombre d'heures rémunérées en vue de compenser la revalorisation salariale pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et sera liquidée auprès du travailleur au plus tard le dernier jour ouvrable de la fin du premier trimestre 2025. Le quota des heures rémunérées sera multiplié par le montant horaire tel que défini à l'annexe 2 et correspondant à l'ancienneté acquise au 1er janvier 2024.

L'application effective du nouveau barème, et ses indexations, prévue par l'article 7, § 1er se fera au plus tard le 1er janvier 2025 (sous réserve de l'article 9).

Art. 10.La présente convention collective de travail abroge et remplace la convention collective de travail du 20 décembre 2021 fixant les conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées agréés et subsidiés par la Région wallonne (n° 173808/CO/318.01) à partir du moment où les avantages obtenus dans la présente convention collective de travail sont effectivement octroyés par le pouvoir subsidiant.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2024 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être revue ou dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste, au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2025.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL

Annexe 1re à la convention collective de travail du 18 octobre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne

Geïndexeerd op/ Indexé le

1 januari 2024/ 1er janvier 2024

Spilindex/ Indice-pivot

125,60

Nr. functie sect./ N° de fonction sect.

1

2

Functies/ Fonctions

Onderhoudstechnicus/ Technicien de surfaces

Polyvalent arbeider, chauffeur/ Ouvrier polyvalent, chauffeur

Baremieke anciënniteit/ Ancienneté barémique

Per uur/ Horaire

Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans +

Maandelijks/ Mensuel

Per uur/ Horaire

Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans +

Maandelijks/ Mensuel

0

13,8495 EUR

16,4463 EUR

2 280,56 EUR

14,7666 EUR

17,5354 EUR

2 431,57 EUR

1

14,2444 EUR

16,9152 EUR

2 345,58 EUR

15,2593 EUR

18,1205 EUR

2 512,70 EUR

2

14,4588 EUR

17,1698 EUR

2 380,88 EUR

15,5296 EUR

18,4414 EUR

2 557,21 EUR

3

14,6612 EUR

17,4102 EUR

2 414,21 EUR

15,7858 EUR

18,7456 EUR

2 599,40 EUR

4

14,8522 EUR

17,6369 EUR

2 445,65 EUR

16,0284 EUR

19,0338 EUR

2 639,35 EUR

5

15,0321 EUR

17,8506 EUR

2 475,28 EUR

16,2579 EUR

19,3063 EUR

2 677,14 EUR

6

15,2015 EUR

18,0518 EUR

2 503,18 EUR

16,5197 EUR

19,6172 EUR

2 720,25 EUR

7

15,3609 EUR

18,2411 EUR

2 529,43 EUR

16,7248 EUR

19,8606 EUR

2 754,01 EUR

8

15,5108 EUR

18,4191 EUR

2 554,12 EUR

16,9183 EUR

20,0905 EUR

2 785,88 EUR

9

15,6518 EUR

18,5865 EUR

2 577,33 EUR

17,1011 EUR

20,3075 EUR

2 815,98 EUR

10

15,8475 EUR

18,8189 EUR

2 609,56 EUR

17,3456 EUR

20,5979 EUR

2 856,24 EUR

11

15,9720 EUR

18,9668 EUR

2 630,06 EUR

17,5580 EUR

20,8502 EUR

2 891,22 EUR

12

16,0889 EUR

19,1056 EUR

2 649,31 EUR

17,7164 EUR

21,0382 EUR

2 917,30 EUR

13

16,1987 EUR

19,2360 EUR

2 667,39 EUR

17,8660 EUR

21,2159 EUR

2 941,94 EUR

14

16,3019 EUR

19,3585 EUR

2 684,38 EUR

18,0076 EUR

21,3840 EUR

2 965,25 EUR

15

16,3988 EUR

19,4736 EUR

2 700,34 EUR

18,1413 EUR

21,5428 EUR

2 987,27 EUR

16

16,4671 EUR

19,5546 EUR

2 711,58 EUR

18,3127 EUR

21,7463 EUR

3 015,49 EUR

17

16,5313 EUR

19,6309 EUR

2 722,15 EUR

18,4325 EUR

21,8885 EUR

3 035,21 EUR

18

16,5918 EUR

19,7027 EUR

2 732,11 EUR

18,5459 EUR

22,0232 EUR

3 053,88 EUR

19

16,6488 EUR

19,7705 EUR

2 741,51 EUR

18,6534 EUR

22,1509 EUR

3 071,59 EUR

20

16,7027 EUR

19,8344 EUR

2 750,37 EUR

18,7552 EUR

22,2718 EUR

3 088,36 EUR

21

16,7534 EUR

19,8947 EUR

2 758,73 EUR

18,8967 EUR

22,4398 EUR

3 111,66 EUR

22

16,8015 EUR

19,9517 EUR

2 766,64 EUR

18,9885 EUR

22,5489 EUR

3 126,78 EUR

23

16,8469 EUR

20,0057 EUR

2 774,12 EUR

19,0759 EUR

22,6526 EUR

3 141,16 EUR

24

16,8899 EUR

20,0568 EUR

2 781,21 EUR

19,1589 EUR

22,7512 EUR

3 154,83 EUR

25

16,9307 EUR

20,1052 EUR

2 787,92 EUR

19,2380 EUR

22,8451 EUR

3 167,86 EUR

26

16,9694 EUR

20,1511 EUR

2 794,29 EUR

19,3583 EUR

22,9879 EUR

3 187,66 EUR

27

17,0061 EUR

20,1947 EUR

2 800,33 EUR

19,4303 EUR

23,0735 EUR

3 199,52 EUR

28

17,0288 EUR

20,2217 EUR

2 804,07 EUR

19,4992 EUR

23,1553 EUR

3 210,87 EUR

29

17,0498 EUR

20,2467 EUR

2 807,54 EUR

19,5651 EUR

23,2336 EUR

3 221,72 EUR

30

17,0693 EUR

20,2698 EUR

2 810,74 EUR

19,6001 EUR

23,2751 EUR

3 227,48 EUR

31

17,0873 EUR

20,2911 EUR

2 813,70 EUR

19,6771 EUR

23,3665 EUR

3 240,15 EUR

32

17,1040 EUR

20,3110 EUR

2 816,46 EUR

19,7071 EUR

23,4022 EUR

3 245,11 EUR

33

17,1195 EUR

20,3294 EUR

2 819,01 EUR

19,7350 EUR

23,4353 EUR

3 249,69 EUR

34

17,1338 EUR

20,3464 EUR

2 821,37 EUR

19,7608 EUR

23,4660 EUR

3 253,95 EUR

35

17,1471 EUR

20,3621 EUR

2 823,55 EUR

19,7847 EUR

23,4943 EUR

3 257,88 EUR

Nr. functie sect./ N° de fonction sect.

2bis

3

Functies/ Fonctions

Sociale huishoudhulp/ Aide-ménager social

Klerk/ Commis

Baremieke anciënniteit/ Ancienneté barémique

Per uur/ Horaire

Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans +

Maandelijks/ Mensuel

Per uur/ Horaire

Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans +

Maandelijks/ Mensuel

0

14,8654 EUR

17,6527 EUR

2 447,84 EUR

15,5743 EUR

18,4945 EUR

2 564,57 EUR

1

15,3072 EUR

18,1773 EUR

2 520,59 EUR

16,0830 EUR

19,0986 EUR

2 648,34 EUR

2

15,5888 EUR

18,5117 EUR

2 566,95 EUR

16,3696 EUR

19,4389 EUR

2 695,53 EUR

3

15,8550 EUR

18,8278 EUR

2 610,80 EUR

16,6413 EUR

19,7616 EUR

2 740,27 EUR

4

16,1066 EUR

19,1266 EUR

2 652,22 EUR

16,8986 EUR

20,0670 EUR

2 782,63 EUR

5

16,3439 EUR

19,4084 EUR

2 691,30 EUR

17,1419 EUR

20,3560 EUR

2 822,70 EUR

6

16,6162 EUR

19,7318 EUR

2 736,14 EUR

17,4168 EUR

20,6825 EUR

2 867,97 EUR

7

16,8270 EUR

19,9821 EUR

2 770,85 EUR

17,6341 EUR

20,9405 EUR

2 903,75 EUR

8

17,0254 EUR

20,2176 EUR

2 803,51 EUR

17,8394 EUR

21,1843 EUR

2 937,55 EUR

9

17,2120 EUR

20,4392 EUR

2 834,24 EUR

18,0331 EUR

21,4143 EUR

2 969,44 EUR

10

17,4298 EUR

20,6979 EUR

2 870,11 EUR

18,2875 EUR

21,7164 EUR

3 011,33 EUR

11

17,6462 EUR

20,9549 EUR

2 905,74 EUR

18,5096 EUR

21,9801 EUR

3 047,91 EUR

12

17,8039 EUR

21,1422 EUR

2 931,72 EUR

18,6771 EUR

22,1791 EUR

3 075,50 EUR

13

17,9522 EUR

21,3183 EUR

2 956,13 EUR

18,8354 EUR

22,3671 EUR

3 101,57 EUR

14

18,0917 EUR

21,4839 EUR

2 979,10 EUR

18,9851 EUR

22,5448 EUR

3 126,21 EUR

15

18,2228 EUR

21,6396 EUR

3 000,69 EUR

19,1265 EUR

22,7128 EUR

3 149,50 EUR

16

18,3946 EUR

21,8436 EUR

3 028,98 EUR

19,2853 EUR

22,9012 EUR

3 175,64 EUR

17

18,5105 EUR

21,9812 EUR

3 048,07 EUR

19,3932 EUR

23,0295 EUR

3 193,42 EUR

18

18,6195 EUR

22,1107 EUR

3 066,01 EUR

19,4957 EUR

23,1511 EUR

3 210,29 EUR

19

18,7221 EUR

22,2325 EUR

3 082,91 EUR

19,5930 EUR

23,2666 EUR

3 226,31 EUR

20

18,8186 EUR

22,3471 EUR

3 098,79 EUR

19,6854 EUR

23,3764 EUR

3 241,53 EUR

21

18,9580 EUR

22,5126 EUR

3 121,75 EUR

19,8181 EUR

23,5340 EUR

3 263,39 EUR

22

19,0436 EUR

22,6143 EUR

3 135,85 EUR

19,9018 EUR

23,6334 EUR

3 277,17 EUR

23

19,1244 EUR

22,7102 EUR

3 149,15 EUR

19,9816 EUR

23,7282 EUR

3 290,31 EUR

24

19,2004 EUR

22,8005 EUR

3 161,67 EUR

20,0579 EUR

23,8187 EUR

3 302,86 EUR

25

19,2722 EUR

22,8858 EUR

3 173,49 EUR

20,1306 EUR

23,9051 EUR

3 314,84 EUR

26

19,3886 EUR

23,0240 EUR

3 192,66 EUR

20,2451 EUR

24,0411 EUR

3 333,69 EUR

27

19,4528 EUR

23,1002 EUR

3 203,23 EUR

20,3118 EUR

24,1202 EUR

3 344,67 EUR

28

19,5135 EUR

23,1723 EUR

3 213,23 EUR

20,3758 EUR

24,1963 EUR

3 355,22 EUR

29

19,5710 EUR

23,2406 EUR

3 222,69 EUR

20,4377 EUR

24,2698 EUR

3 365,41 EUR

30

19,6089 EUR

23,2856 EUR

3 228,94 EUR

20,4674 EUR

24,3051 EUR

3 370,31 EUR

31

19,6924 EUR

23,3847 EUR

3 242,68 EUR

20,5395 EUR

24,3906 EUR

3 382,17 EUR

32

19,7250 EUR

23,4235 EUR

3 248,05 EUR

20,5650 EUR

24,4210 EUR

3 386,37 EUR

33

19,7552 EUR

23,4593 EUR

3 253,02 EUR

20,5887 EUR

24,4491 EUR

3 390,27 EUR

34

19,7832 EUR

23,4926 EUR

3 257,64 EUR

20,6105 EUR

24,4750 EUR

3 393,87 EUR

35

19,8091 EUR

23,5233 EUR

3 261,90 EUR

20,6308 EUR

24,4991 EUR

3 397,21 EUR

Nr. functie sect./ N° de fonction sect.

4

5

Functies/ Fonctions

Gezinshulp, thuisoppas, oppas zieke kinderen/ Aide familial, garde à domicile, garde d'enfants malades

Opsteller/ Rédacteur

Baremieke anciënniteit/ Ancienneté barémique

Per uur/ Horaire

Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans +

Maandelijks/ Mensuel

Per uur/ Horaire

Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans +

Maandelijks/ Mensuel

0

16,3702 EUR

19,4396 EUR

2 695,62 EUR

15,9556 EUR

18,9473 EUR

2 627,36 EUR

1

16,7926 EUR

19,9412 EUR

2 765,18 EUR

16,6532 EUR

19,7757 EUR

2 742,23 EUR

2

17,1024 EUR

20,3091 EUR

2 816,19 EUR

16,9385 EUR

20,1144 EUR

2 789,20 EUR

3

17,3954 EUR

20,6570 EUR

2 864,44 EUR

17,2116 EUR

20,4387 EUR

2 834,17 EUR

4

17,6721 EUR

20,9856 EUR

2 910,00 EUR

17,4729 EUR

20,7491 EUR

2 877,20 EUR

5

17,9330 EUR

21,2955 EUR

2 952,98 EUR

17,7228 EUR

21,0458 EUR

2 918,35 EUR

6

18,1791 EUR

21,5877 EUR

2 993,50 EUR

18,0463 EUR

21,4300 EUR

2 971,62 EUR

7

18,4109 EUR

21,8629 EUR

3 031,66 EUR

18,3591 EUR

21,8014 EUR

3 023,13 EUR

8

18,6290 EUR

22,1219 EUR

3 067,57 EUR

18,6617 EUR

22,1608 EUR

3 072,96 EUR

9

18,8341 EUR

22,3655 EUR

3 101,34 EUR

18,9546 EUR

22,5086 EUR

3 121,20 EUR

10

19,0690 EUR

22,6445 EUR

3 140,03 EUR

19,4031 EUR

23,0412 EUR

3 195,05 EUR

11

19,2530 EUR

22,8629 EUR

3 170,33 EUR

19,6779 EUR

23,3675 EUR

3 240,29 EUR

12

19,4260 EUR

23,0684 EUR

3 198,82 EUR

19,9442 EUR

23,6837 EUR

3 284,14 EUR

13

19,5886 EUR

23,2614 EUR

3 225,58 EUR

20,2026 EUR

23,9905 EUR

3 326,69 EUR

14

19,7413 EUR

23,4428 EUR

3 250,74 EUR

20,4534 EUR

24,2884 EUR

3 367,99 EUR

15

19,8849 EUR

23,6134 EUR

3 274,39 EUR

20,6972 EUR

24,5779 EUR

3 408,13 EUR

16

19,9975 EUR

23,7470 EUR

3 292,92 EUR

20,9750 EUR

24,9079 EUR

3 453,89 EUR

17

20,1033 EUR

23,8727 EUR

3 310,35 EUR

21,2463 EUR

25,2300 EUR

3 498,56 EUR

18

20,2030 EUR

23,9910 EUR

3 326,75 EUR

21,5102 EUR

25,5434 EUR

3 542,02 EUR

19

20,2967 EUR

24,1023 EUR

3 342,19 EUR

21,7664 EUR

25,8477 EUR

3 584,21 EUR

20

20,3850 EUR

24,2072 EUR

3 356,74 EUR

22,0153 EUR

26,1432 EUR

3 625,19 EUR

21

20,4683 EUR

24,3060 EUR

3 370,44 EUR

22,2574 EUR

26,4306 EUR

3 665,04 EUR

22

20,5469 EUR

24,3994 EUR

3 383,38 EUR

22,4930 EUR

26,7104 EUR

3 703,84 EUR

23

20,6210 EUR

24,4874 EUR

3 395,59 EUR

22,7225 EUR

26,9830 EUR

3 741,64 EUR

24

20,6913 EUR

24,5709 EUR

3 407,16 EUR

22,9464 EUR

27,2488 EUR

3 778,50 EUR

25

20,7579 EUR

24,6500 EUR

3 418,13 EUR

23,1649 EUR

27,5083 EUR

3 814,48 EUR

26

20,8209 EUR

24,7248 EUR

3 428,50 EUR

23,3784 EUR

27,7619 EUR

3 849,64 EUR

27

20,8805 EUR

24,7956 EUR

3 438,33 EUR

23,5873 EUR

28,0099 EUR

3 884,04 EUR

28

20,9371 EUR

24,8628 EUR

3 447,65 EUR

23,7918 EUR

28,2527 EUR

3 917,71 EUR

29

20,9909 EUR

24,9267 EUR

3 456,51 EUR

24,0082 EUR

28,5098 EUR

3 953,35 EUR

30

21,0244 EUR

24,9665 EUR

3 462,02 EUR

24,0417 EUR

28,5495 EUR

3 958,87 EUR

31

21,0555 EUR

25,0034 EUR

3 467,14 EUR

24,0877 EUR

28,6041 EUR

3 966,44 EUR

32

21,0842 EUR

25,0375 EUR

3 471,87 EUR

24,1303 EUR

28,6547 EUR

3 973,46 EUR

33

21,1109 EUR

25,0691 EUR

3 476,25 EUR

24,1699 EUR

28,7018 EUR

3 979,98 EUR

34

21,1356 EUR

25,0985 EUR

3 480,33 EUR

24,2067 EUR

28,7454 EUR

3 986,03 EUR

35

21,1584 EUR

25,1256 EUR

3 484,09 EUR

24,2407 EUR

28,7858 EUR

3 991,64 EUR

Nr. functie sect./ N° de fonction sect.

6

6bis

Functies/ Fonctions

Administratief gegradueerde/ Administratif gradué

Maatschappelijk assistent/ Assistant social

Baremieke anciënniteit/ Ancienneté barémique

Per uur/ Horaire

Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans +

Maandelijks/ Mensuel

Per uur/ Horaire

Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans +

Maandelijks/ Mensuel

0

18,1567 EUR

21,5611 EUR

2 989,80 EUR

19,0423 EUR

22,6128 EUR

3 135,64 EUR

1

18,1567 EUR

22,7122 EUR

3 149,43 EUR

20,0092 EUR

23,7610 EUR

3 294,85 EUR

2

19,1261 EUR

23,1045 EUR

3 203,82 EUR

20,4024 EUR

24,2278 EUR

3 359,59 EUR

3

19,4564 EUR

23,8090 EUR

3 301,52 EUR

21,0254 EUR

24,9677 EUR

3 462,18 EUR

4

20,0497 EUR

24,1665 EUR

3 351,08 EUR

21,3837 EUR

25,3931 EUR

3 521,18 EUR

5

20,3507 EUR

24,8362 EUR

3 443,95 EUR

21,9719 EUR

26,0916 EUR

3 618,04 EUR

6

20,9147 EUR

25,1590 EUR

3 488,72 EUR

22,2955 EUR

26,4759 EUR

3 671,32 EUR

7

21,1866 EUR

27,0838 EUR

3 755,62 EUR

23,8168 EUR

28,2825 EUR

3 921,84 EUR

8

22,8074 EUR

27,3732 EUR

3 795,75 EUR

24,1068 EUR

28,6269 EUR

3 969,59 EUR

9

23,0511 EUR

27,9826 EUR

3 880,25 EUR

24,6329 EUR

29,2516 EUR

4 056,22 EUR

10

23,5643 EUR

28,4644 EUR

3 947,06 EUR

25,0593 EUR

29,7579 EUR

4 126,43 EUR

11

23,9700 EUR

29,0431 EUR

4 027,31 EUR

25,5547 EUR

30,3462 EUR

4 208,00 EUR

12

24,4574 EUR

29,2712 EUR

4 058,94 EUR

25,7833 EUR

30,6176 EUR

4 245,64 EUR

13

24,6494 EUR

29,8215 EUR

4 135,25 EUR

26,2502 EUR

31,1721 EUR

4 322,53 EUR

14

25,1129 EUR

30,0224 EUR

4 163,11 EUR

26,4515 EUR

31,4112 EUR

4 355,69 EUR

15

25,2821 EUR

30,5469 EUR

4 235,84 EUR

26,8925 EUR

31,9348 EUR

4 428,29 EUR

16

25,7237 EUR

31,9008 EUR

4 423,58 EUR

27,9578 EUR

33,1998 EUR

4 603,71 EUR

17

26,8638 EUR

32,4204 EUR

4 495,62 EUR

28,3938 EUR

33,7177 EUR

4 675,52 EUR

18

27,3013 EUR

32,5920 EUR

4 519,42 EUR

28,5658 EUR

33,9219 EUR

4 703,84 EUR

19

27,4459 EUR

33,0885 EUR

4 588,28 EUR

28,9788 EUR

34,4124 EUR

4 771,85 EUR

20

27,8640 EUR

33,2384 EUR

4 609,06 EUR

29,1290 EUR

34,5907 EUR

4 796,58 EUR

21

27,9902 EUR

33,7145 EUR

4 675,08 EUR

29,5215 EUR

35,0568 EUR

4 861,21 EUR

22

28,3912 EUR

33,8450 EUR

4 693,17 EUR

29,6522 EUR

35,2120 EUR

4 882,74 EUR

23

28,5010 EUR

34,3027 EUR

4 756,65 EUR

30,0264 EUR

35,6564 EUR

4 944,35 EUR

24

28,8865 EUR

34,4161 EUR

4 772,36 EUR

30,1400 EUR

35,7912 EUR

4 963,05 EUR

25

28,9820 EUR

34,8903 EUR

4 838,12 EUR

30,4980 EUR

36,2163 EUR

5 022,00 EUR

26

29,3813 EUR

34,9560 EUR

4 847,23 EUR

30,5964 EUR

36,3332 EUR

5 038,20 EUR

27

29,4366 EUR

35,5560 EUR

4 930,43 EUR

30,9402 EUR

36,7415 EUR

5 094,82 EUR

28

29,9419 EUR

35,5560 EUR

4 930,43 EUR

31,0254 EUR

36,8426 EUR

5 108,84 EUR

29

29,9419 EUR

35,5560 EUR

4 930,43 EUR

31,1045 EUR

36,9366 EUR

5 121,87 EUR

30

29,9419 EUR

35,6207 EUR

4 939,41 EUR

31,1780 EUR

37,0239 EUR

5 133,98 EUR

31

29,9964 EUR

35,6889 EUR

4 948,86 EUR

31,2463 EUR

37,1050 EUR

5 145,22 EUR

32

30,0538 EUR

35,7521 EUR

4 957,63 EUR

31,3097 EUR

37,1803 EUR

5 155,66 EUR

33

30,1071 EUR

35,8109 EUR

4 965,78 EUR

31,3686 EUR

37,2502 EUR

5 165,36 EUR

34

30,1565 EUR

35,8654 EUR

4 973,33 EUR

31,4232 EUR

37,3151 EUR

5 174,36 EUR

35

30,2450 EUR

35,9160 EUR

4 980,35 EUR

31,4739 EUR

37,3753 EUR

5 182,70 EUR

Nr. functie sect./ N° de fonction sect.

7

Functies/ Fonctions

Socioloog, psycholoog, administratief licenciaat/ Sociologue, psychologue, administratif licencié

Baremieke anciënniteit/ Ancienneté barémique

Per uur/ Horaire

Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans +

Maandelijks/ Mensuel

0

22,8875 EUR

27,1790 EUR

3 768,82 EUR

1

24,0089 EUR

28,5106 EUR

3 953,47 EUR

2

24,1933 EUR

28,7295 EUR

3 983,82 EUR

3

25,0135 EUR

29,7035 EUR

4 118,88 EUR

4

25,6083 EUR

30,4099 EUR

4 216,84 EUR

5

26,3575 EUR

31,2996 EUR

4 340,21 EUR

6

26,9071 EUR

31,9522 EUR

4 430,71 EUR

7

27,5990 EUR

32,7738 EUR

4 544,63 EUR

8

28,0922 EUR

33,3595 EUR

4 625,85 EUR

9

28,7289 EUR

34,1156 EUR

4 730,70 EUR

10

29,2321 EUR

34,7131 EUR

4 813,54 EUR

11

29,8169 EUR

35,4076 EUR

4 909,85 EUR

12

30,2064 EUR

35,8701 EUR

4 973,99 EUR

13

30,7431 EUR

36,5075 EUR

5 062,37 EUR

14

31,0865 EUR

36,9153 EUR

5 118,92 EUR

15

31,5793 EUR

37,5004 EUR

5 200,05 EUR

16

31,9215 EUR

37,9068 EUR

5 256,41 EUR

17

32,4185 EUR

38,4969 EUR

5 338,24 EUR

18

32,7132 EUR

38,8469 EUR

5 386,77 EUR

19

33,4229 EUR

39,6897 EUR

5 503,64 EUR

20

33,4271 EUR

39,6947 EUR

5 504,34 EUR

21

34,4274 EUR

40,8825 EUR

5 669,04 EUR

22

34,4274 EUR

40,8825 EUR

5 669,04 EUR

23

35,4318 EUR

42,0753 EUR

5 834,44 EUR

24

35,4318 EUR

42,0753 EUR

5 834,44 EUR

25

35,4318 EUR

42,0753 EUR

5 834,44 EUR

26

35,4318 EUR

42,0753 EUR

5 834,44 EUR

27

35,4318 EUR

42,0753 EUR

5 834,44 EUR

28

35,4318 EUR

42,0753 EUR

5 834,44 EUR

29

35,4602 EUR

42,1089 EUR

5 839,10 EUR

30

35,5890 EUR

42,2620 EUR

5 860,33 EUR

31

35,7088 EUR

42,4042 EUR

5 880,05 EUR

32

35,8200 EUR

42,5363 EUR

5 898,37 EUR

33

35,9233 EUR

42,6589 EUR

5 915,37 EUR

34

36,0192 EUR

42,7727 EUR

5 931,15 EUR

35

36,1081 EUR

42,8784 EUR

5 945,80 EUR

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2025.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL

Annexe 2 à la convention collective de travail du 18 octobre 2024, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à la fixation des conditions de travail, de rémunération et d'indexation de la rémunération pour le personnel des services d'aide aux familles et aux personnes âgées subsidiés par la Région wallonne Prime compensatoire 2024

Functies/ Fonctions

Onderhoudstechnicus/ Technicien de surfaces

Polyvalent arbeider, chauffeur/ Ouvrier polyvalent, chauffeur

Sociale huishoudhulp/ Aide-ménager social

Baremieke anciënniteit/ Ancienneté barémique

Per uur/ Horaire

Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans +

Per uur/ Horaire

Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans +

Per uur/ Horaire

Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans +

0

0,2613

0,3102

0,2570

0,3052

0,3570

0,4239

1

0,1153

0,1369

0,1246

0,1480

0,1731

0,2055

2

0,1465

0,1740

0,1539

0,1828

0,2138

0,2538

3

0,1751

0,2079

0,1801

0,2138

0,2501

0,2970

4

0,2012

0,2389

0,2033

0,2414

0,2823

0,3353

5

0,2248

0,2670

0,2236

0,2655

0,3106

0,3688

6

0,2462

0,2924

0,2510

0,2981

0,3486

0,4140

7

0,2653

0,3151

0,2660

0,3159

0,3694

0,4387

8

0,2824

0,3354

0,2784

0,3306

0,3867

0,4592

9

0,2976

0,3534

0,2885

0,3426

0,4007

0,4758

10

0,2432

0,2887

0,2191

0,2601

0,3043

0,3613

11

0,2547

0,3024

0,2293

0,2724

0,3185

0,3783

12

0,2645

0,3141

0,2277

0,2704

0,3163

0,3756

13

0,2728

0,3240

0,2242

0,2663

0,3114

0,3698

14

0,2796

0,3320

0,2189

0,2600

0,3041

0,3611

15

0,2851

0,3385

0,2119

0,2516

0,2943

0,3495

16

0,2842

0,3375

0,2131

0,2531

0,2960

0,3516

17

0,2825

0,3355

0,2031

0,2411

0,2820

0,3349

18

0,2800

0,3324

0,1916

0,2275

0,2661

0,3160

19

0,2767

0,3286

0,1788

0,2124

0,2484

0,2950

20

0,2727

0,3238

0,1648

0,1957

0,2289

0,2719

21

0,2680

0,3182

0,1595

0,1894

0,2216

0,2631

22

0,2627

0,3120

0,1433

0,1702

0,1991

0,2364

23

0,2569

0,3050

0,1261

0,1498

0,1752

0,2080

24

0,2505

0,2975

0,1080

0,1283

0,1500

0,1782

25

0,2436

0,2893

0,0890

0,1057

0,1236

0,1468

26

0,2363

0,2806

0,0790

0,0938

0,1098

0,1303

27

0,2286

0,2714

0,0585

0,0695

0,0813

0,0965

28

0,2336

0,2773

0,0373

0,0443

0,0518

0,0615

29

0,2382

0,2828

0,0153

0,0182

0,0213

0,0253

30

0,2424

0,2879

0,0230

0,0274

0,0320

0,0380

31

0,2464

0,2926

0,0399

0,0474

0,0554

0,0658

32

0,2501

0,2969

0,0465

0,0552

0,0646

0,0767

33

0,2535

0,3010

0,0526

0,0625

0,0731

0,0868

34

0,2566

0,3047

0,0583

0,0692

0,0810

0,0962

35

0,2595

0,3061

0,0635

0,0755

0,0883

0,1048

Functies/ Fonctions

Klerk/ Commis

Gezinshulp, thuisoppas, oppas zieke kinderen/ Aide familial, garde à domicile, garde d'enfants malades

Opsteller/ Rédacteur

Baremieke anciënniteit/ Ancienneté barémique

Per uur/ Horaire

Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans +

Per uur/ Horaire

Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans +

Per uur/ Horaire

Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans +

0

0,3742

0,4443

0,4519

0,5367

0,3603

0,4278

1

0,2453

0,2912

0,2626

0,3118

0,2892

0,3434

2

0,2765

0,3284

0,3091

0,3671

0,3226

0,3831

3

0,3045

0,3616

0,3510

0,4168

0,3535

0,4197

4

0,3293

0,3911

0,3882

0,4610

0,3817

0,4533

5

0,3511

0,4170

0,4211

0,5000

0,4074

0,4838

6

0,3798

0,4510

0,4497

0,5340

0,4080

0,4846

7

0,3959

0,4701

0,4743

0,5633

0,4063

0,4825

8

0,4093

0,4860

0,4951

0,5880

0,4024

0,4778

9

0,4202

0,4990

0,5123

0,6083

0,3963

0,4706

10

0,3519

0,4179

0,4194

0,4981

0,3439

0,4084

11

0,3628

0,4308

0,4225

0,5018

0,3338

0,3964

12

0,3616

0,4294

0,4226

0,5018

0,3219

0,3823

13

0,3584

0,4256

0,4197

0,4984

0,3083

0,3661

14

0,3533

0,4196

0,4141

0,4917

0,2930

0,3479

15

0,3464

0,4114

0,4058

0,4819

0,2761

0,3278

16

0,3433

0,4077

0,3889

0,4618

0,2667

0,3167

17

0,3291

0,3908

0,3700

0,4394

0,2549

0,3027

18

0,3137

0,3725

0,3495

0,4150

0,2410

0,2862

19

0,2971

0,3528

0,3273

0,3886

0,2255

0,2678

20

0,2794

0,3318

0,3035

0,3604

0,2084

0,2475

21

0,2706

0,3214

0,2783

0,3305

0,1898

0,2253

22

0,2511

0,2982

0,2518

0,2990

0,1697

0,2015

23

0,2307

0,2739

0,2241

0,2661

0,1483

0,1761

24

0,2095

0,2487

0,1944

0,2309

0,1257

0,1493

25

0,1875

0,2227

0,1636

0,1943

0,1019

0,1210

26

0,1747

0,2074

0,1317

0,1564

0,0770

0,0915

27

0,1514

0,1798

0,0990

0,1175

0,0511

0,0607

28

0,1276

0,1515

0,0653

0,0776

0,0242

0,0288

29

0,1027

0,1219

0,0309

0,0367

0,0000

0,0000

30

0,1092

0,1296

0,0403

0,0479

0,0073

0,0087

31

0,1250

0,1484

0,0490

0,0582

0,0174

0,0207

32

0,1306

0,1551

0,0572

0,0679

0,0268

0,0318

33

0,1358

0,1612

0,0646

0,0767

0,0355

0,0421

34

0,1406

0,1669

0,0716

0,0850

0,0435

0,0517

35

0,1450

0,1722

0,0780

0,0926

0,0510

0,0606

Functies/ Fonctions

Administratief gegradueerde/ Administratif gradué

Maatschappelijk assistent/ Assistant social

Socioloog, psycholoog, administratief licenciaat/ Sociologue, psychologue, administratif licencié

Baremieke anciënniteit/ Ancienneté barémique

Per uur/ Horaire

Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans +

Per uur/ Horaire

Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans +

Per uur/ Horaire

Per uur + 58 jaar/ Horaire 58 ans +

0

0,2548

0,3026

0,4491

0,5334

0,0000

0,0000

1

0,1961

0,2329

0,3899

0,4630

0,0000

0,0000

2

0,2686

0,3189

0,4761

0,5654

0,0404

0,0480

3

0,2781

0,3303

0,4922

0,5845

0,0000

0,0000

4

0,3442

0,4087

0,5708

0,6778

0,1305

0,1550

5

0,3473

0,4124

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0,6879

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0,0885

6

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0,7721

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7

0,1703

0,2022

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0,1502

8

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0,2657

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0,5408

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0,2787

9

0,2134

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10

0,2204

0,2617

0,4594

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0,2166

11

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0,2426

0,4450

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0,1073

12

0,2464

0,2927

0,4952

0,5880

0,1758

0,2088

13

0,2251

0,2673

0,4746

0,5636

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0,0869

14

0,2623

0,3114

0,5188

0,6161

0,1485

0,1764

15

0,2362

0,2804

0,4926

0,5849

0,0363

0,0431

16

0,0626

0,0744

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0,1114

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17

0,0356

0,0423

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0,0000

0,0000

18

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19

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0,0000

20

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21

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0,0000

22

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0,0000

23

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0,0000

24

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25

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0,0000

29

0,0000

0,0000

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0,3029

0,0062

0,0074

30

0,0120

0,0142

0,2712

0,3220

0,0345

0,0410

31

0,0246

0,0292

0,2862

0,3398

0,0607

0,0721

32

0,0362

0,0430

0,3001

0,3564

0,0852

0,1011

33

0,0471

0,0559

0,3130

0,3717

0,1078

0,1281

34

0,0572

0,0679

0,3250

0,3859

0,1288

0,1530

35

0,0665

0,0790

0,3361

0,3991

0,1484

0,1762

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2025.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL