7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique relative à l'introduction d'un jour de congé régional pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'introduction d'un jour de congé régional pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 20 octobre 2022 Introduction d'un jour de congé régional pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (Convention enregistrée le 8 novembre 2022 sous le numéro 176493/CO/140) 1. Cadre juridique Article 1er.La présente convention collective de travail modifie la convention collective de travail concernant l'introduction d'un jour de congé régional pour les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes, conclue le 21 octobre 2021, enregistrée le 25 novembre 2021 sous le n° 168382/CO/140. 2. Champ d'application Art.2. La présente convention collective de travail s'applique : 1) aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant à la Sous-commission paritaire pour le déménagement (SCP 140.05); 2) aux ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs visés au 1).3. Jour de congé régional Art.3. L'article 3 de la convention collective de travail du 21 octobre 2021, comme mentionnée ci-dessus à l'article 1er, est supprimé et remplacé par : « Il est octroyé un (1) jour de congé particulier à titre de « congé régional », en fonction de la localisation du siège d'exploitation de l'entreprise, aux dates fixées par décrets des conseils culturels régionaux : - le 27 septembre dans la région de langue française; - le 11 juillet dans la région de langue néerlandaise; - le 15 novembre dans la région de langue allemande.

Les modalités d'octroi et de remplacement du jour de congé précité seront fixées de commun accord au niveau de l'entreprise.

Lorsque le jour de congé régional coïncide avec un samedi ou un dimanche, il est remplacé par un autre jour.

Le jour de congé régional est rémunéré au salaire normal pour un jour de congé, tel que déterminé par l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés. ». 4. Validité Art.4. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 20 octobre 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un délai de préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE