7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de 21 décembre 2021 portant fixation des conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de 21 décembre 2021 portant fixation des conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Traduction Annexe Commission paritaire de l'industrie chimique Convention collective de travail du 18 octobre 2022 Modification de la convention collective de 21 décembre 2021 portant fixation des conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg (Convention enregistrée le 8 novembre 2022 sous le numéro 176497/CO/116) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers, ci-après dénommé "les travailleurs", des entreprises situées dans la province du Limbourg et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique du chef de leur activité dans la transformation de matières plastiques.

Par "travailleurs", sont visés : les travailleurs de masculins et féminins.

Prolongation de la durée des mesures crédit-temps, diminution de carrière et emplois de fin de carrière

Art. 2.Afin de prolonger jusqu'au 30 juin 2023 le régime prévu à l'article 17 de la convention collective de travail du 21 décembre 2021 fixant les conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg (numéro d'enregistrement : 172487/CO/116), la référence à l'article 17 est ajoutée à l'article 31, premier alinéa, premier point de la convention collective de travail du 21 décembre 2021 précitée. Cette disposition deviendra alors la suivante : "La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée de 2 ans, entrant en vigueur le 1er janvier 2021 et prenant fin le 31 décembre 2022, à l'exception : - des articles 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 31 qui sont conclus pour une durée déterminée du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 inclus.".

Les autres dispositions de l'article 31 de la convention collective de travail du 21 décembre 2021 précitée restent inchangées.

Entrée en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er novembre 2022 et prend fin le 30 juin 2023.

La présente convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal est demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mai 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE