7 MAI 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 10 octobre 2018 relative à la classification et aux conditions de rémunération des maîtres d'étude-éducateurs dans les internats (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 10 octobre 2018 relative à la classification et aux conditions de rémunération des maîtres d'étude-éducateurs dans les internats.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mei 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande Convention collective de travail du 24 novembre 2022 Modification de la convention collective de travail du 10 octobre 2018 relative à la classification et aux conditions de rémunération des maîtres d'étude-éducateurs dans les internats (Convention enregistrée le 6 décembre 2022 sous le numéro 177018/CO/225.01)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux éducateurs des internats.

Par "éducateurs", on entend : les éducateurs masculins et féminins.

Art. 2.L'article 5 de la convention collective de travail du 10 octobre 2018 portant le numéro d'enregistrement 150272/CO/225.01 est intégralement remplacé par les dispositions suivantes : "

Art. 5.La conversion des barèmes code 122 et code 158 s'effectue selon la formule suivante : Me x 12 x 1,025 + x + y = Mi 13,92 Dans laquelle : Me = la rémunération mensuelle brute indexée de l'éducateur externe (allocation de foyer ou résidence comprise). 1,025 = 2,5 p.c. de la rémunération annuelle brute indexée (allocation de foyer ou résidence comprise) de l'éducateur externe calculée sur le mois de mars, à titre de partie variable du pécule de vacances. x = 92 p.c. de la rémunération mensuelle indexée. y = partie fixe de la programmation sociale pour le personnel enseignant. 13,92 = 12 mois de rémunération +13ème mois + 92 p.c. du double pécule de vacances.

Mi = la rémunération mensuelle brute indexée de l'éducateur.".

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, à notifier par courrier recommandé à la poste, adressé au président de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 mei 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE