publié le 15 mai 2017
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 2015 fixant certaines attributions ministérielles
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2017202409
- pub.
- 15/05/2017
- prom.
- 07/05/2017
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7 MAI 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 2015 fixant certaines attributions ministérielles
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37, 96 et 104;
Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2014 portant nomination des membres du gouvernement;
Vu l'arrêté royal du 5 février 2015 fixant certaines attributions ministérielles;
Sur la proposition du Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté royal du 5 février 2015 fixant certaines attributions ministérielles est remplacé par ce qui suit : « Art.4. Le Ministre des Pensions exerce la tutelle sur le Service fédéral des Pensions ».
Art. 2.Dans l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 février 2015, le 2° est abrogé.
Art. 3.Les articles 1er et 2 du présent arrêté produisent respectivement leurs effets le 1er avril 2016 et le 1er janvier 2017.
Art. 4.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2017.
PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL