7 MAI 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 portant une nouvelle réglementation relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, l'article 23, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1992 portant une nouvelle réglementation relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2007;

Vu l'avis 43.577/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2007;

Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 12 de l'arrêté royal du 4 août 1992 portant une nouvelle réglementation relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, est remplacé par la disposition suivante : « Art 12. Les taxes des opérations de vérification effectuées avec l'intervention du Service de la Métrologie et les frais de prestation y afférents sont fixés conformément à l'annexe VI du présent arrêté.

Les taxes pour les marques d'acceptation apposées par les organismes d'inspection agréés, sont fixées dans l'annexe VII du présent arrêté. »

Art. 2.Le même arrêté est complété par une annexe VII, dont le contenu est fixé dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 7 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE

ANNEXE Annexe VII Montant des taxes pour les marques d'acceptation apposées par les organismes d'inspection agréés

Valeur maximale de la portée maximale augmentée de la capacité maximale additive de tare

Taxe par marque d'acceptation apposée par les organismes d'inspection agréés

de 0 à 500 kg compris

10 EUR

au-dessus de 500 kg jusqu'à 5 000 kg compris

30 EUR

au-dessus de 5 000 kg

75 EUR

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 7 mai 2009, modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 portant une nouvelle réglementation relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE