7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1982, 12 décembre 1991, 19 septembre 1995 et 10 janvier 2003;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 8 février 2007;

Vu l'avis n° 42.679/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, § 1er, 1, de l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre des membres, modifié par les arrêtés royaux des 10 mai 1982, 12 décembre 1991, 19 septembre 1995 et 10 janvier 2003, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les modifications suivantes sont apportées : 1° Le premier alinéa est complété comme suit : « lorsque ces activités logistiques constituent un élément indissociable d'une activité de production.» 2° Dans le deuxième alinéa les mots "les entreprises qui effectuent principalement le transport pour compte de tiers" sont supprimés.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 5 juillet 1978, Moniteur belge du 28 juillet 1978.

Arrêté royal du 10 mai 1982, Moniteur belge du 29 mai 1982.

Arrêté royal du 12 décembre 1991, Moniteur belge du 20 décembre 1991.

Arrêté royal du 19 septembre 1995, Moniteur belge du 17 octobre 1995.

Arrêté royal du 10 janvier 2003, Moniteur belge du 22 janvier 2003.