7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997010103 source ministere de la justice Loi constituant l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie en service de l'Etat à gestion séparée type loi prom. 15/12/1997 pub. 07/05/1998 numac 1998009287 source ministere de la justice Loi constituant l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie en service de l'Etat à gestion séparée - Erratum fermer constituant l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie en service de l'Etat à gestion séparée, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 août 2006;

Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 février 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mars 2007;

Vu le protocole n° 322 du 24 avril 2007 du Comité de secteur III - Justice;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le comptable de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie a les mêmes obligations que les comptables des autres établissements scientifiques et culturels fédéraux;

Considérant que dès lors, il doit avoir les mêmes droits;

Sur la proposition de notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 19bis, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre III de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion administrative et financière de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée : «

Art. 19bis.Le comptable bénéficie d'une allocation forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par le Ministre de la Justice. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2006.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, F. VANDENBOSSCHE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS