7 MAI 2000. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 1 de la ligne ferrée 21A Hasselt - Maaseik à Genk moyennant la construction d'un passage inférieur pour piétons et cyclistes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et réglements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Vu l'arrêté royal n°28900/21BG/30 du 10 juin 1975 autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges de supprimer le passage à niveau n° 1 de la ligne21A Hasselt - Genk à Genk moyennant la construction d'un passage supérieur;

Considérant que, pour causes budgétaires, l'exécution du projet précité a été empêchée et qu'à ce jour une révision complète du projet est nécessaire;

Considérant l'accord du 14 février 2000 entre l'administration communale de Genk et la Société nationale des Chemins de fer belges de construire un passage inférieur pour piétons et cyclistes;

Considérant que la construction d'un tel passage inférieur pour piétons et cyclistes est actuellement, d'un point de vue technique, d'aménagement rural et financier, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes causés par la suppression du passage à niveau précité;

Considérant que les travaux repris au plan n° 33-21A-13.075/PW répondent à l'objectif fixé;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de fer belges est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 1 de la ligne 21A Hasselt - Maaseik à Genk moyennant la construction d'un passage inférieur pour piétons et cyclistes, tel qu'indiqué au plan n° 33-21A-13.075/PW, annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal n° 28900/21BG/30 du 10 juin 1975 est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 mai 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT