7 MAI 1999. - Arrêté royal portant démission et nominations de membres de la Commission d'appel, section francophone, instituée auprès du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 142, 143 et 144, modifiée par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer, portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 20;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1990, modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 1992, déterminant l'organisation de la Commission de contrôle et de la Commission d'appel instituées par l'article 142 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 1998 fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 23 septembre 1997 fixant la proportion entre médecins généralistes et médecins spécialistes dans certains organes de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en application de l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu la présentation de candidats par un organisme assureur et par les organisations professionnelles représentatives des médecins;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre de la Commission d'appel, instituée auprès du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est accordée à M. Moens, Jean, membre effectif, qui a atteint la limite d'âge.

Art. 2.Est nommé en qualité de membre de la Commission d'appel, instituée auprès du Service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité : M. Anckaert, Maurice, en qualité de représentant d'un organisme assureur, comme membre effectif, en remplacement de M. Moens, Jean, dont il achèvera le mandat.

Art. 3.Sont nommés, pour un terme expirant le 25 avril 2003, à ladite commission d'appel comme représentants des organisations professionnelles représentatives des médecins : 1° comme membres effectifs : a) médecin généraliste : - Dr.Melis, Jean-Michel; b) médecin spécialiste : - Dr.Six, Christian; 2° comme membres suppléants : a) médecin généraliste : - Dr.Boulanger, Serge; b) médecin spécialiste : - Dr.Evrard, Anne-Marie.

Art. 4.Les nominations à ladite commission des membres effectifs et suppléants qui représentent les organisations professionnelles représentatives des médecins, faites avant le jour de la signature du présent arrêté, prennent fin le jour précédent le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 3 et 4 qui produisent leurs effets le 1er janvier 1999.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN