7 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, abrogeant la convention collective de travail du 9 décembre 2019 (157749/CO/330) portant sur l'allocation de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des services de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, abrogeant la convention collective de travail du 9 décembre 2019 (157749/CO/330) portant sur l'allocation de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des établissements et des services de santé Convention collective de travail du 12 décembre 2022 Abrogation de la convention collective de travail du 9 décembre 2019 (157749/CO/330) portant sur l'allocation de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles (Convention enregistrée le 20 janvier 2023 sous le numéro 177771/CO/330)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des services sociaux, des services de santé mentale, de l'aide aux justiciables, des maisons médicales et autres services ambulatoires qui ressortissent à la Commission paritaire des établissements et des services de santé et qui sont agréés et subsidiés par la Commission communautaire commune ou par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.

Par « travailleurs », on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Art. 2.Abrogation La présente convention collective de travail abroge la convention collective de travail du 9 décembre 2019 (157749/CO/330) portant sur l'allocation de fin d'année pour les secteurs ambulatoires de Bruxelles.

Art. 3.Entrée en vigueur La présente convention collective de travail entre en vigueur le 31 décembre 2021. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire des établissements et des services de santé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 juin 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE