7 JUIN 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative au financement du plan social sectoriel de pension pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative au financement du plan social sectoriel de pension pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles Convention collective de travail du 17 novembre 2022 Financement du plan social sectoriel de pension pour les travailleurs occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (Convention enregistrée le 6 décembre 2022 sous le numéro 177031/CO/132) Préambule Cette convention collective de travail a comme objectif d'exécuter l'accord sectoriel 2021-2022.

Les partenaires sociaux sont bien conscients de la problématique des pensions complémentaires ouvriers-employés, et ils ont procédé à l'octroi de l'augmentation du taux de cotisation sur la base d'une vue très claire sur la situation concrète dans les entreprises du secteur et avec la responsabilité qui s'impose.

Le 1er juillet 2023, les employés de la Commission paritaire auxiliaire pour employés seront absorbés par la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, après quoi une trajectoire d'harmonisation sera discutée et élaborée par les partenaires sociaux. CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qu'ils occupent, qui ressortissent à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

La présente convention collective de travail ne s'applique toutefois pas aux : - employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique au sens des dispositions du titre II du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil; - personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant; - personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené par le pouvoir public aux fins de formation, d'efforts pour l'emploi et de recyclage. § 2. Par "travailleurs" sont visés : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Relevé des pourcentages de contribution

Art. 2.Dans la convention collective de travail du 10 juin 2020 modifiant la convention collective de travail du 5 février 2008 instaurant un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (159772/CO/132), la modification suivante est faite au point 4.3. "relevé des pourcentages de contribution" de l'annexe 3 "règlement de financement". "4.3. Relevé des pourcentages de contribution :

Periode -

Bijdragepercentage geldend voor de pensioentoezegging -

Bijdragepercentage geldend voor de solidariteitstoezegging -

Bijdragepercentage te innen door de RSZ

Période

Pourcentage de contribution applicable à l'engagement de pension

Pourcentage de contribution applicable à l'engagement de solidarité

Pourcentage de contribution à percevoir par l'ONSS

Vanaf 1 oktober 2022 - A partir du 1er octobre 2022

2,05 pct.* van het referte- loon/ 2,05 p.c.* du salaire de référence

0,15 pct. van het referte- loon/ 0,15 p.c. du salaire de référence

2,20 pct. van het referte- loon/ 2,20 p.c. du salaire de référence

Vanaf 1 januari 2023 - A partir du 1er janvier 2023

2,10 pct.* van het referte- loon/ 2,10 p.c.* du salaire de référence

0,10 pct. van het referte- loon/ 0,10 p.c. du salaire de référence

2,20 pct. van het referte- loon/ 2,20 p.c. du salaire de référence

* La cotisation ONSS de 8,86 p.c. sera appliquée sur ce pourcentage.".

Art. 3.La convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2022 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 20 juillet 2022, enregistrée sous le n° 174486/CO/132.

Cette convention collective de travail peut être dénoncée moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes : a. le respect de l'article 10 de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires, ce qui signifie que la décision d'abroger le plan social sectoriel de pension n'est valide que lorsqu'elle a remporté 80 p.c. des voix des membres effectifs ou suppléants nommés dans l'organe paritaire représentant les employeurs et 80 p.c. des voix des membres effectifs ou suppléants nommés dans l'organe paritaire représentant les travailleurs, et b. un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 juin 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE