7 JUIN 2007. - Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté germanophone, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment l'article 17, tel que modifié par l'article 11 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2004 reportant, en ce qui concerne la Communauté germanophone, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes;

Vu la demande du Gouvernement de la Communauté germanophone, introduite par son Ministre-Président, en date du 20 mars 2007;

Considérant que le texte proposé au niveau fédéral n'a pas encore été approuvé définitivement, la Communauté germanophone ne se voit actuellement pas en mesure d'élaborer sa propre réglementation en la matière. Dès réception de ladite approbation, toutes les questions pratiques d'organisation, d'informatique et de formation de personnel pourront être abordées concrètement. Les rôles des différents acteurs (administration, inspection des finances et Cour des comptes), devront être clairement définis par rapport aux orientations prises par la Communauté germanophone;

Considérant que le plan comptable normalisé n'a pas encore été approuvé par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres après avis des gouvernements des communautés et régions - tel que prévu par l'article 5 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer susmentionnée -, et qu'il n'existe pas encore de base légale qui permettrait aux communautés et régions de préparer une nouvelle comptabilité générale;

Considérant qu'après l'approbation du plan comptable normalisé, les communautés et régions sont obligées d'adapter ce plan à leur situation spécifique et doivent préparer un projet de décret ad hoc;

Considérant qu'après les deux étapes susmentionnées, les communautés et régions devront adapter leur système comptable informatique, et qu'il sera nécessaire de prévoir une phase d'essai de plusieurs mois avant l'utilisation définitive de ce nouveau programme, afin d'assurer la fiabilité des travaux;

Considérant qu'après l'approbation du plan comptable normalisé et notamment des règles comptables au sujet des biens mobiliers et immobiliers, les communautés et régions dresseront l'inventaire de la valeur des biens mobiliers et immobiliers, et qu'un délai d'essai de plusieurs mois sera nécessaire;

Considérant qu'il est nécessaire d'établir une concordance entre la date d'entrée en vigueur d'un nouveau système comptable et une année budgétaire, et qu'afin d'éviter de devoir opérer un changement des systèmes comptables au cours d'une année, il importe de commencer un nouveau système comptable en début d'année budgétaire, donc le 1er janvier;

Considérant que la mise en place de ce nouveau système prendra plusieurs années, la Communauté germanophone envisage de reporter la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2010;

Vu l'avis n° 42.899/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En ce qui concerne la Communauté germanophone, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, est reportée au 1er janvier 2010.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2006.

Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE