7 JUIN 2007. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 8, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer et modifié par les lois des 27 décembre 2004 et 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux des 1er février 2005 et 15 décembre 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 mars 2007 Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois coordonnées précitées;

Vu les avis des organisations syndicales, donnés le 15 janvier 2007 en ce qui concerne la Centrale générale des Services publics et le 16 janvier 2007, en ce qui concerne le Syndicat libre de la Fonction publique;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 15 février 2007;

Vu l'avis 42.618/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 avril 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux, modifié par l'arrêté royal du 1er février 2005, les mots « 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots « 15 septembre 2007 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2006.

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT