7 JUILLET 2022. - Arrêté royal fixant le montant destiné au financement des frais de fonctionnement pour l'année 2023 du Service de Médiation de l'Energie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 27, § 7, remplacé par la loi du 16 mars 2007 et modifié par la loi du 8 janvier 2012 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juin 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juin 2022 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie, et de l'avis des Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant destiné au financement des frais de fonctionnement du Service de Médiation de l'Energie pour l'année 2023 est fixé a 2.307.817,89 euros.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er est financé pour un montant de 2.300.817,89 euros sur a base de la redevance de médiation due par les entreprises d'électricité et de gaz, fixée en vertu de l'article 27, § 9, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, remplacé par la loi du 16 mars 2007, pour un montant de 6.000 euros par des recettes diverses et pour un montant de 1.000 euros par d'autres recettes.

Art. 3.Le ministre ayant l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN