7 JUILLET 2011. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « Erreurs médicales »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 55 à 58;

Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2011 du 22 décembre 2010, le budget 25, article 51/6;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 14, 2°;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2011;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de sept mille cinq cent euros (7.500 euros), imputable à l'article 51 61 33 00 01 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2011, est allouée à l'ASBL « Erreurs médicales », rue Remparts des Moines 53, à 1000 Bruxelles (CB. : 210-0874500-97) pour sa mission consistant à faciliter l'accès à la reconnaissance de la faute médicale, à gérer les dossiers et leur suivi et à faciliter et améliorer les contacts entre les différents acteurs du domaine (médecins, patients, mutuelles, services publics, assurances, avocats) ainsi que pour réaliser un rapport de ses activités, contenant les statistiques relatives à celles-ci, sous une forme à déterminer avec le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

La subvention est octroyée à l'ASBL « Erreurs Médicales » pour les activités susmentionnées réalisées en 2011.

Art. 2.Les frais afférents à l'exécution du projet précité seront remboursés au bénéficiaire au fur et à mesure de l'introduction des pièces justificatives relatives aux frais de personnel et de fonctionnement de l'ASBL, à l'exclusion des frais d'investissement, avant le 29 février 2012, date limite, auprès de la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins (Eurostation, Bloc II, bur. 1E361, place Victor Horta 40, bte 10, à 1060 Bruxelles), à concurrence du montant mentionné à l'article 1er.

Art. 3.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX