7 JUILLET 1997. Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission d'étude sur le sort des biens délaissés par les membres de la communauté juive de Belgique lors de leur déportation pendant la guerre 1940-1945

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, presents et a venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant création d'une Commission d'étude sur le sort des biens juifs délaissés par les membres de la communauté juive de Belgique lors de leur déportation pendant la guerre 1940-1945;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Affaires étrangères, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Fonction publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré au Conseil, Nous avons arrete et arretons :

Article 1er.Le baron Godeaux, gouverneur honoraire de la Banque nationale de Belgique, est nommé président de la Commission d'étude sur le sort des biens délaissés par les membres de la communauté juive de Belgique lors de leur déportation pendant la guerre 1940-1945.

Art. 2.Sont nommés membres de ladite Commission: Mme R. Demoustier, conseiller général à l'Administration des affaires civiles et des cultes au Ministère de la Justice;

Mme C. Taquet, chef du Service des problèmes monétaires et financiers internationaux au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement;

Mr. D. De Brone, auditeur général à l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, au Ministère des Finances;

Mr. L. Verjus, secrétaire général du Ministère des Affaires économiques;

Mme C. Barette, commissaire de l'Etat auprès du Service des victimes de la guerre, au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement; le baron Krings, procureur général émérite près la Cour de Cassation;

Dr. R. van Doorslaer du Centre de recherche et d'études historiques de la seconde guerre mondiale;

Mr. J.-Ph. Schreiber du Centre d'histoire des religions à l'Université Libre de Bruxelles; le professeur G. Schnek, président du Consistoire Central israélite;

Mr. D. Suskind, co-président de la section belge de la « World Jewish Restitution Organization »;

Mr. E. Ringer, co-président de la section belge de la « World Jewish Restitution Organization ». .

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Economie, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Affaires étrangères, Notre Ministre de la Justice et notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, absent La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Ph. MAYSTADT Le Ministre des Affaires étrangéres, E. DERYCKE Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT