publié le 27 janvier 2025
Arrêté royal approuvant les statuts actualisés de l'organisme de paiement des allocations de Chômage institué par la Fédération générale du Travail de Belgique
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2025200211
- pub.
- 27/01/2025
- prom.
- 07/01/2025
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 JANVIER 2025. - Arrêté royal approuvant les statuts actualisés de l'organisme de paiement des allocations de Chômage institué par la Fédération générale du Travail de Belgique
Par arrêté royal du 7 janvier 2025, les statuts du 19 décembre 2024, déposes le 19 décembre 2024 auprès du Ministre du Travail par l'organisme de paiement des allocations de chômage institué par la Fédération générale du Travail de Belgique, sont approuvés.
Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.