7 JANVIER 2023. - Arrêté royal déterminant les modalités d'application du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164

RAPPORT AU ROI Sire, Le titre 5, chapitre 1er de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses a introduit un crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la convention collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023 concernant l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail, à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents. Ce crédit d'impôt est d'application pour les indemnités kilométriques vélo octroyées pour des déplacements effectués au cours de la période allant du 1er mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2024.

Les modalités d'administration de la preuve qu'il est satisfait aux conditions d'application du crédit d'impôt précité Vous ont été déléguées. Le présent arrêté prévoit que le contribuable qui demande le crédit d'impôt en question établit un document à l'appui de sa demande.

Données à mentionner Il ressort d'une lecture conjointe des articles 30 et 31, § 1er, de la loi du 28 décembre 2023 précitée que le crédit d'impôt est accordé pour "l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo". Cette augmentation de l'indemnité kilométrique vélo est définie par cette loi comme un montant par kilomètre égal à la différence positive entre le montant de l'indemnité kilométrique vélo pour les déplacements à un moment déterminé accordée en application de la CCT n° 164 d'une part, et le montant de l'indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements à la date du 1er juillet 2022 (indemnité kilométrique vélo de référence) d'autre part.

L'indemnité kilométrique vélo accordée pour les déplacements à la date du 1er juillet 2022 peut varier d'un contribuable à l'autre. L'arrêté prévoit donc que l'indemnité kilométrique vélo de référence doit être mentionnée sur le document.

Il ressort de l'article 6 de la CCT n° 164 que le montant de base de l'indemnité kilométrique vélo qui est accordée en application de cette CCT est de 0,145 euro. Ce montant est annuellement adapté selon le mécanisme d'indexation tel que prévu à l'article 178, § 3, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après, CIR 92). Pour l'année civile 2023, l'indemnité s'élève à 0,27 euro par kilomètre parcouru à vélo. En tenant compte des projections d'inflation, l'on estime que l'indemnité pour l'année civile 2024 s'élèvera à 0,28 euro par kilomètre parcouru à vélo.

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo pour les déplacements à un moment donné qui est octroyée en application de la CCT n° 164 est donc fixe, et n'est pas mentionné sur le document.

Le contribuable mentionne le nombre de kilomètres parcourus pour lesquels, au cours de la période imposable, une indemnité kilométrique vélo a été accordée en application de la CCT n° 164. Compte tenu de l'indexation annuelle prévue à l'article 6 de la CCT n° 164, le contribuable doit indiquer au cours de quelle année civile les kilomètres mentionnés ont été parcourus. Le cas échéant, ces kilomètres doivent donc être ventilés en fonction de l'année civile au cours de laquelle ils ont été parcourus.

Il convient de noter que, conformément à l'article 31, § 2, de la loi du 28 décembre 2023 précitée, le crédit d'impôt n'est octroyé que pour les 20 premiers kilomètres par trajet simple. Le nombre de kilomètres par trajet simple qui dépasse le maximum de 20 kilomètres est donc irrelevant pour l'application du crédit d'impôt et n'est par conséquent pas mentionné sur le document.

Conformément à l'article 31, § 3, de la loi du 28 décembre 2023 précitée, le crédit d'impôt n'est accordé que pour les déplacements effectués au cours de la période allant du 1er mai 2023 au 31 décembre 2024. Par conséquent, seuls les kilomètres parcourus durant cette période sont mentionnés sur le document. Conformément à l'article 31, § 1er, alinéa 2, 1°, de la loi du 28 décembre 2023 précitée, le crédit d'impôt n'est accordé que dans la mesure où l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo n'est pas compensée par des tiers. Pour cette raison, le contribuable doit inclure dans le document une déclaration selon laquelle l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo attribuée ou payée pour les kilomètres mentionnés, n'est pas compensée par des tiers.

Mode d'introduction Les contribuables assujettis à l'impôt des sociétés et à l'impôt des personnes morales, et les contribuables visés dans l'article 227, 2° et 3°, CIR 92, joignent le document en annexe de leur déclaration. Les contribuables assujettis à l'impôt des personnes physiques et les contribuables visés dans l'article 227, 1°, CIR 92, tiennent le document à la disposition de l'administration.

Exemple 1 Un employeur, dont la période imposable coïncide avec l'année civile, emploie en 2023 deux salariés qui font leur trajet domicile-lieu de travail à vélo. Le salarié A habite à 10 kilomètres de son lieu de travail. Le salarié B habite à 20 kilomètres de son lieu de travail.

Au 1er juillet 2022, l'employeur ne payait pas encore d'indemnité kilométrique vélo. Après l'entrée en vigueur de la CCT n° 164, l'employeur paie des indemnités vélo en application de cette CCT. Au cours de la période imposable 2023, l'employeur paie des indemnités kilométriques vélo pour les trajets domicile-lieu de travail suivants, effectués entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2023 : ? Salarié A : 140 déplacements simples ; ? Salarié B : 60 déplacements simples ;

L'employeur mentionne au moins les données suivantes dans le document pour l'exercice d'imposition 2024 : "Indemnité kilométrique vélo de référence : pas d'indemnité.

Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de la période imposable pour des déplacements en 2023 : 2.600 kilomètres.

L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers." Exemple 2 Un employeur, dont la période imposable coïncide avec l'année civile, emploie une salariée qui fait ses déplacements domicile-lieu de travail à vélo. La salariée habite à 25 kilomètres de son lieu de travail. Le 1er juillet 2022, l'employeur accordait une indemnité kilométrique vélo de 0,20 euro par kilomètre en vertu d'un règlement de travail. Depuis l'entrée en vigueur de la CCT n° 164 le 1er mai 2023, l'employeur accorde une indemnité kilométrique vélo en application de cette CCT. De plus, l'employeur paie volontairement, sur la base d'un nouveau régime distinct dans un règlement de travail, une indemnité kilométrique vélo pour les kilomètres dépassant 20 kilomètres par trajet simple.

L'employeur paie des indemnités kilométriques vélo au cours de la période imposable 2023 pour 80 déplacements domicile-lieu de travail simples, parcourus durant la période allant du 1er mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.

L'employeur paie des indemnités kilométriques vélo au cours de la période imposable 2024 pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants : ? parcourus en 2023 (à partir du 1er mai 2023) : 20 déplacements simples ; ? parcourus en 2024 : 150 déplacements simples.

L'employeur paie des indemnités kilométriques vélo au cours de la période imposable 2025 pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants : ? parcourus en 2024 : 10 déplacements simples ; ? parcourus en 2025 : 160 déplacements simples.

Les kilomètres doivent être mentionnés sur le document de la période imposable au cours de laquelle les indemnités kilométriques vélo pour ces kilomètres ont été attribuées ou payées. En outre, les indemnités attribuées volontairement pour la partie du trajet qui dépasse 20 kilomètres par trajet simple n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.

Enfin, l'application du crédit d'impôt est limitée dans le temps. Les indemnités payées pour des déplacements effectués en 2025 ne donnent plus droit au crédit d'impôt.

Sur le document pour l'exercice d'imposition 2024, l'employeur indique donc au moins ce qui suit : "Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,20 euro par kilomètre.

Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de la période imposable pour des déplacements en 2023 : 1.600 kilomètres.

L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers." Sur le document pour l'exercice d'imposition 2025, l'employeur indique au moins ce qui suit : "Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,20 euro par kilomètre.

Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de la période imposable pour des déplacements : ? parcourus en 2023 : 400 kilomètres ; ? parcourus en 2024 : 3.000 kilomètres.

L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers." Sur le document pour l'exercice d'imposition 2026, l'employeur indique au moins ce qui suit : "Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,20 euro par kilomètre.

Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été versée au cours de la période imposable pour des déplacements en 2024 : 200 kilomètres.

L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers." Exemple 3 Un employeur, dont l'exercice comptable s'étend du 1er avril au 31 mars, compte dans son effectif un salarié qui fait des déplacements domicile-lieu de travail à vélo. Le salarié habite à 15 kilomètres de son lieu de travail. Au 1er juillet 2022, l'employeur ne payait pas d'indemnité kilométrique vélo. En application de la CCT n° 164, l'employeur paie l'indemnité kilométrique vélo convenue dans cette CCT à partir du 1er mai 2023.

Au cours de l'exercice comptable allant du 1er avril 2023 jusqu'au 31 mars 2024 inclus, l'employeur paie des indemnités kilométriques vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants : ? parcourus en 2023 (à partir du 1er mai 2023) : 80 déplacements simples ; ? parcourus en 2024 : 20 déplacements simples.

Au cours de l'exercice comptable allant du 1er avril 2024 jusqu'au 31 mars 2025 inclus, l'employeur verse des indemnités kilométriques vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants : ? parcourus en 2024 : 90 déplacements simples ; ? parcourus en 2025 : 30 déplacements simples.

Pour l'exercice d'imposition 2024, l'employeur peut solliciter le crédit d'impôt pour les 80 déplacements effectués entre le 1er mai 2023 et le 31 décembre 2023, à 0,27 euro par kilomètre. Pour les 20 déplacements entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024, l'employeur peut également bénéficier du crédit d'impôt pour l'exercice d'imposition 2024, mais à 0,28 euro par kilomètre.

Sur le document pour l'exercice d'imposition 2024, l'employeur indique au moins ce qui suit : "Indemnité kilométrique vélo de référence : pas d'indemnité.

Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de la période imposable pour des déplacements : ? parcourus en 2023 : 1.200 kilomètres ; ? parcourus en 2024 : 300 kilomètres.

L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers." Sur le document pour l'exercice d'imposition 2025, l'employeur indique au moins ce qui suit : "Indemnité kilométrique vélo de référence : pas d'indemnité.

Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité a été payée au cours de la période imposable pour des déplacements en 2024 : 1.350 kilomètres.

L'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n'a pas été compensée par des tiers." Les déplacements effectués après le 31 décembre 2024 ne donnant plus droit au crédit d'impôt, ils ne sont pas mentionnés sur le document.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

7 JANVIER 2023. - Arrêté royal déterminant les modalités d'application du crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, l'article 34 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion, l'article 6 ;

Considérant que le présent arrêté est une simple exécution d'une réglementation législative existante et n'a en soi aucune influence supplémentaire sur les recettes de l'Etat et ne peut entraîner des dépenses nouvelles ;

Que par conséquent l'accord préalable de la Secrétaire d'Etat au Budget n'est pas nécessaire ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que : - la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses a introduit le crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la convention collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023 concernant l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents ; - ce crédit d'impôt est octroyé pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique accordée pour des déplacements effectués au cours de la période allant du 1er mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, et ce déjà à partir de l'exercice d'imposition 2023 ; - les contribuables qui veulent bénéficier de ce crédit d'impôt doivent pouvoir faire connaître ce choix à l'administration le plus rapidement possible, de sorte que l'établissement de l'imposition pour l'exercice d'imposition 2023 et le remboursement qui en dépend ne soient inutilement retardés ; - les contribuables concernés doivent être informés le plus rapidement possible de la façon dont ils peuvent demander l'application de ce crédit d'impôt ; - le présent arrêté doit donc être adopté le plus rapidement possible ;

Sur proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le contribuable qui revendique le crédit d'impôt pour l'indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la convention collective de travail n° 164 du 24 janvier 2023 concernant l'intervention de l'employeur pour les déplacements effectués à vélo par le travailleur entre son domicile et son lieu de travail, visé au titre 5, chapitre 1er, de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, établit un document reprenant les données suivantes : 1° le montant de l'indemnité kilométrique vélo de référence visée à l'article 30, 3°, de la loi du 28 décembre 2023 précitée ;2° le nombre de kilomètres parcourus pour lesquels une indemnité kilométrique vélo pour des déplacements domicile-lieu de travail a été accordée en application de la CCT n° 164 au cours de la période imposable, le cas échéant, ventilés par année civile au cours de laquelle les kilomètres ont été parcourus, en précisant l'année civile ou, le cas échéant, les années civiles au cours desquelles ces kilomètres ont été parcourus ;3° une confirmation du contribuable selon laquelle l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo n'est pas compensée par des tiers. Le contribuable assujetti à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales et le contribuable visé à l'article 227, 2° ou 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 qui revendique le crédit d'impôt joint le document visé à l'alinéa 1er en annexe à sa déclaration. Le contribuable assujetti à l'impôt des personnes physiques et le contribuable visé à l'article 227, 1°, du Code précité tient le document visé à l'alinéa 1er à la disposition de l'administration.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM