7 JANVIER 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la stabilité des contrats de travail des travailleurs titres-services (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la stabilité des contrats de travail des travailleurs titres-services.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande Convention collective de travail du 10 septembre 2020 Stabilité des contrats de travail des travailleurs titres-services (Convention enregistrée le 8 octobre 2020 sous le numéro 161300/CO/318.02)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs occupés par les employeurs des services d'aide aux familles (aides familiales et aides seniors) de la Communauté flamande, pour autant que ces travailleurs soient occupés dans les liens d'un contrat de travail de travailleur de base titres-services et qu'ils ressortissent au champ d'application de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande et pas au champ d'application d'une autre commission paritaire. § 2. La présente convention collective de travail s'applique également au personnel d'encadrement (personnel administratif et accompagnant) dont le contrat de travail prévoit exclusivement de l'accompagnement et de l'encadrement des travailleurs de base titres-services ou au personnel d'encadrement qui a été engagé en fonction de la croissance chez les travailleurs de base titres-services.

Art. 2.La présente convention collective de travail a pour objectif d'améliorer la stabilité des contrats de travail des travailleurs qui sont demandeurs de cette stabilité en termes de travail fixe, de temps de travail contractuel et de revenu correspondant.

La présente convention collective de travail ne porte pas atteinte aux dispositions de la convention collective de travail n° 35, conclue le 27 février 1981 au sein du Conseil national du travail, concernant certaines dispositions du droit du travail en matière de travail à temps partiel, et modifiée par la convention collective de travail n° 35bis conclue le 9 février 2000 au sein du Conseil national du travail.

Art. 3.Publication de toutes les vacances d'emploi Lorsqu'au sein de l'entreprise, des emplois sont vacants pour : - un ou plusieurs contrats de travail à durée indéterminée; et/ou - un ou plusieurs contrats de travail à temps plein; et/ou - des heures de travail disponibles ou des heures de travail complémentaires, l'employeur communiquera, dans chacun de ces cas, l'information à temps et par écrit à tous les travailleurs.

La communication écrite doit se faire de telle manière que tous les travailleurs puissent raisonnablement en prendre connaissance à temps (par exemple communication générale au personnel, mailing, intranet accessible, site web, affichage dans un local du personnel accessible à tous).

Art. 4.Droits prioritaires pour les travailleurs déjà en service en cas d'emplois vacants § 1er. En cas d'emplois vacants pour des contrats à durée indéterminée, priorité est donnée à l'engagement de travailleurs qui sont déjà en service dans l'entreprise sur la base d'un contrat de travail temporaire (soit un contrat de travail à durée déterminée, soit un contrat de remplacement à durée déterminée ou indéterminée), pour autant que le travailleur concerné soit demandeur de ce contrat à durée indéterminée et qu'il réponde aux exigences posées en termes de qualifications, de compétences, d'organisabilité et de disponibilité. § 2. Lors de l'attribution d'un contrat de travail à temps plein, priorité est donnée à l'engagement de travailleurs à temps partiel qui sont déjà en service dans l'entreprise, pour autant que le travailleur concerné soit demandeur de ce contrat à temps plein et qu'il réponde aux exigences posées en termes de qualifications, de compétences, d'organisabilité et de disponibilité. § 3. Lors de l'attribution d'heures de travail disponibles ou complémentaires, priorité d'attribution complémentaire ou d'engagement est donnée aux travailleurs à temps partiel qui sont déjà en service dans l'entreprise, pour autant que le travailleur concerné soit demandeur de cet engagement ou de cette augmentation de son temps de travail contractuel et qu'il réponde aux exigences posées en termes de qualifications, de compétences, d'organisabilité et de disponibilité.

Art. 5.Droits prioritaires spécifiques pour les travailleurs de base titres-services Lorsqu'ils satisfont aux critères requis, les travailleurs de base des titres-services recevront la priorité lors de l'embauche d'aides ménagers(ères) dans le cadre des soins complémentaires à domicile.

Après qu'ils ont fait connaître leur intérêt pour une embauche comme aide ménager(ère) dans le cadre des soins complémentaires à domicile, les travailleurs de base titres-services ayant un contrat de travail de durée indéterminée sont invités à participer aux sélections pour autant que la candidature d'aide ménager(ère) dans le cadre des soins complémentaires à domicile corresponde : - à la région dans laquelle le travailleur de base titres-services peut travailler selon les directives internes de l'entreprise; - au nombre d'heures que le travailleur de base titres-services désire travailler par semaine; - à l'horaire dans lequel le travailleur de base titres-services peut travailler; - à la condition qu'il s'agisse d'une vacance pour un contrat d'aide ménager dans le cadre des soins complémentaires à domicile de durée indéterminée ou d'une durée d'au moins 1 an.

Si, dans le cadre de la procédure interne pour l'embauche d'aides ménagers(ères) dans le cadre des soins complémentaires à domicile, le travailleur de base titres-services est jugé apte, la fonction lui est attribuée. En cas de plusieurs candidatures internes équivalentes, l'ancienneté de service sera prise en compte pour la priorité (le candidat ayant la plus grande ancienneté de service étant prioritaire).

Ce n'est que lorsqu'il ne trouve pas de travailleurs de base titres-services qui entrent en ligne de compte pour la région concernée que l'employeur aura recours au recrutement externe pour remplir la vacance d'aide ménager(ère) dans le cadre des soins complémentaires à domicile.

Art. 6.Feed-back écrit au travailleur qui a posé sa candidature Lorsque, pour chacun des droits prioritaires énumérés aux articles 4 et 5, la candidature d'un travailleur déjà au service de l'employeur n'est pas retenue pour l'engagement ou l'attribution, l'employeur en informera personnellement par écrit le travailleur concerné qui a posé sa candidature.

Art. 7.Information de la représentation des travailleurs L'information de la représentation des travailleurs sur l'application des articles 4, 5 et 6 de la présente convention collective de travail est incluse dans l'information régulière en matière d'emploi prévue dans le cadre de la concertation sociale (dans le conseil d'entreprise, le comité de prévention et de protection au travail, la délégation syndicale).

Art. 8.Contrats de travail individuels avec condition résolutoire § 1er. Dans la présente convention collective de travail, il est convenu que l'employeur/les employeurs et le(s) travailleur(s) ressortissant à son champ d'application ne font pas usage de conditions résolutoires dans les contrats de travail individuels.

Lorsqu'une partie ne respecte pas les accords conformément au présent article, la partie qui résilie le contrat de travail est redevable, en vertu de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, d'une indemnité de rupture à l'autre partie, le cas échéant les indemnités en exécution de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel.

Cet accord concerne la condition résolutoire telle que visée à l'article 1168 combiné à l'article 1183 du Code civil, à savoir la condition qui renvoie à un événement futur et incertain qui, lorsqu'il s'accomplit, entraîne d'office et automatiquement et donc sans que l'employeur doive exprimer la volonté de faire valoir la révocation, la cessation immédiate du contrat de travail sans devoir respecter un délai de préavis ou verser une indemnité de rupture. § 2. Cette disposition ne porte aucunement atteinte à toutes les autres voies légales au travers desquelles un contrat de travail individuel peut prendre fin. Cela implique qu'il est toujours possible de mettre fin automatiquement aux contrats de remplacement lors du retour du travailleur remplacé. § 3. L'article 8, § 1er ne porte pas atteinte à la faculté de reprendre dans le contrat de travail ou dans le règlement de travail des conditions essentielles devant être remplies comme l'obtention d'un permis de conduire définitif en cas d'occupation comme chauffeur ou l'obtention du diplôme requis, l'examen médical obligatoire, la vaccination obligatoire dans le cadre de la sécurité et de la santé tant du travailleur que du patient, le fait de disposer d'un titre de séjour.

Art. 9.§ 1er. Au niveau des entreprises, des accords complémentaires spécifiques peuvent être passés, sans porter atteinte toutefois aux principes de base de la présente convention collective de travail et pour autant qu'ils soient plus favorables aux travailleurs. § 2. Les accords existant déjà au niveau de l'entreprise avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail restent d'application pour autant qu'ils soient plus favorables que les dispositions de la présente convention collective de travail sectorielle.

Art. 10.La présente convention collective de travail ne produit pas d'effets pour les contrats conclus avant la conclusion de la présente convention collective de travail. La convention collective de travail n'interviendra pas dans les procédures en cours.

Art. 11.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 2020 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par une lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 janvier 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE