7 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 1er, alinéa 3, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 16 avril 1997 et par les lois du 22 août 2002, 27 décembre 2006, 29 mars 2012 et 22 juin 2016;

Vu l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 19 avril et 14 juin 2017;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 avril et 19 juin 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin et 31 juillet 2017;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 novembre 2017;

Vu l'avis 62.437/2 et 62.426/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 1, 14° de l'arrêté royal du 28 juin 2016 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour prestations dentaires sont les numéros de code « 305012-305023, 305034-305045, 305056-305060 et 305071-305082 » insérés après le code « 304570-304581 »;

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au 2e alinéa, 1°, les numéros de code « 389572-389583, 389594-389605, 389616-389620 » sont supprimés 2° au 3e alinéa, 1°, les numéros de code « 305012-305023, 305034-305045, 305056-305060 et 305071-305082 » sont insérés entre les codes « 304570-304581 » et « 304371-304382 »;

Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les numéros de code « 375012-375023, 375034-375045, 375056-375060 et 375071-375082 » sont insérés entre les numéros de code « 374953-374964 » et « 377016-377020 »;2° les numéros de code « 389572-389583, 389594-389605, 389616-389620 » sont supprimés;3° le numéro de code « 371556-371560 » est remplacé par le numéro de code « 371615-371626 ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK