7 JANVIER 2003. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 décembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution coordonnée;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 4, 2° modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995, ainsi que l'annexe 1 modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 janvier 2002;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail, modifié par les arrêtés royaux du 3 juin 1999 (2 arrêtés), 8 juillet 2001 et 4 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 février 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 mai 2002;

Vu le protocole n° 410 du 4 mars 2002 de la négociation menée au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la réforme des carrières de la fonction publique administrative fédérale des niveaux 4 à 2+ inclut un des aspects de l'accord intersectoriel 2001-2002;

Considérant que certaines mesures prévues sont déjà entrées en vigueur respectivement au 1er janvier 2002 et au 1er juin 2002;

Considérant qu'il s'impose dès lors de permettre aux services chargés de liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles échelles de traitement adaptées;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l'arrêté royal du 2 décembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministre de l'Emploi et du Travail, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 décembre 2001, les échelles de traitement figurant à la première colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement reprises dans la deuxième colonne du tableau. 1° à partir du 1er janvier 2002 : Pour la consultation du tableau, voir image 2° à partir du 1er juin 2002 : Pour la consultation du tableau, voir image 3° à partir du 1er octobre 2002 : Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE