7 JANVIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, portant modification des statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, portant modification des statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 2 avril 1999 Modification des statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51097/CO/118.03)

Article 1er.L'article 13 de la convention collective de travail du 24 septembre 1997 (arrêté royal du 12 novembre 1999, Moniteur belge du 5 janvier 2000) fixant les statuts du "Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés" est complété par la disposition suivante : « Du 1er juillet 1999 au 31 décembre 1999, la cotisation patronale destinée à l'Institut pour la formation professionnelle des ouvriers de l'industrie alimentaire et aux initiatives d'emploi, est portée à 1,05 p.c. des rémunérations déclarées à la sécurité sociale.

A partir du 1er janvier 2000, cette cotisation est fixée à 0,90 p.c. par trimestre des rémunérations déclarées à la sécurité sociale. »

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle produit ses effets le 1er juillet 1999.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX